Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 14/12/2023
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'Examen périodique universel (EPU) du Mexique par les Nations unies, qui aura lieu le 24 janvier 2024, et le rôle que doit jouer la diplomatie française lors de cet examen. Depuis 2006, le Mexique est confronté à une vague très importante de disparitions de citoyens mexicains, essentiellement à cause des actions menées par les organisations criminelles. Plus de 110 000 personnes ont disparu, et des dizaines de journalistes et de lanceurs d'alerte ont perdu la vie après avoir travaillé sur cet enjeu. Dans tous ces cas, très peu de suites judiciaires ont été menées, laissant les familles des victimes avec un fort sentiment d'injustice. En 2018, lors du troisième cycle de l'Examen périodique du Mexique, la France avait su porter des recommandations fortes, notamment pour que le rôle des Nations unies soit renforcé sur ce sujet. Ces recommandations ont permis une légère amélioration de la situation. Toutefois, le phénomène de disparitions se poursuit et nécessite d'être abordé par la diplomatie française lors du nouvel Examen périodique du Mexique par les Nations unies. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur le traitement de cet enjeu lors de l'Examen périodique, et si d'autres pistes diplomatiques pouvaient être envisagées pour améliorer la situation.
- page 6867
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/05/2024
Les disparitions forcées ou qui sont le fait d'acteurs non étatiques continuent d'être une réalité dans toutes les régions du monde. Ces pratiques, en violation des droits de l'Homme, peuvent constituer un crime au regard du droit international et privent les proches des personnes disparues de la vérité sur les faits advenus et empêchent de leur rendre justice. Plus de 110 000 personnes sont considérées comme disparues au Mexique tandis que l'impunité pour ces disparitions forcées ou involontaires reste très élevée (plus de 96 %). Conscientes de l'importance de cette problématique, la France et l'Allemagne ont décerné en 2021 le prix Gilberto Bosques pour les droits de l'Homme au Movimiento por Nuestros Desaparecidos en México (Mouvement pour nos disparus au Mexique) qui regroupe plus de 84 collectifs de familles et proches de disparus. Les acteurs de la société civile, les défenseurs des droits de l'Homme et les journalistes jouent un rôle indispensable d'alerte et de documentation de ces faits. Dans les enceintes multilatérales comme dans ses relations bilatérales, la France est fortement mobilisée pour leur protection, leur libération, la lutte contre l'impunité pour les crimes commis à leur encontre et l'amélioration de leurs conditions de travail. Au Mexique, l'ambassade de France participe à l'initiative européenne Protejamos sus voces (Protégeons leurs voix), dont le but est d'accompagner et de soutenir des défenseurs des droits. La France avait, lors du précédent examen périodique universel (EPU) du Mexique en 2018, porté des recommandations fortes sur le thème des disparitions et de la lutte contre l'impunité. Elle avait ainsi recommandé de « mener des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur toutes les affaires de disparition forcée, et traduire en justice les auteurs dans le plein respect des normes internationales en matière de justice » ; de « lutter contre l'impunité en renforçant l'indépendance et le professionnalisme du personnel du système de justice pénale » ou encore de « renforcer le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l'Homme et des journalistes. » Dans le cadre de l'EPU du Mexique du 24 janvier 2024 à Genève, le rapport national soumis par les autorités mexicaines a fait état des progrès intervenus depuis le dernier EPU du pays en 2018 et l'adoption d'une Loi générale sur les disparitions forcées de personnes, les disparitions commises par des particuliers et le système national de recherche de personnes (LGMDF), avec notamment la création d'une Commission nationale de recherche des personnes chargée de gérer le registre national des personnes disparues et non localisées et la reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées (CED) pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes qui auraient été victimes de tels faits. La France a de nouveau formulé des recommandations sur les thèmes des disparitions et de la lutte contre l'impunité lors de l'EPU du Mexique, en particulier sur les mises en oeuvre des recommandations du rapport du Comité des disparitions forcées de 2022 et de la Loi générale sur les disparitions au niveau des Etats fédérés. Comme elle s'y est engagée en décembre 2023 à l'occasion du 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, la France poursuivra son action en faveur de l'universalisation de la Convention sur les disparitions forcées. Elle continuera également à porter à échéance régulière, comme elle l'a fait lors de la 53e session du Conseil des droits de l'Homme en octobre 2023, la résolution permettant le renouvellement du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
- page 2466
Page mise à jour le