Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations de la filière salicole artisanale à quelques jours d'une échéance déterminante. En effet, la Commission européenne doit rencontrer les représentants des États membres pour statuer sur la demande d'IGP « sel-fleur de sel de Camargue ». La fleur de sel se récolte dans les marais salants, à la surface de la saumure. C'est ainsi le seul moyen de garantir la spécificité de la fleur de sel, ses cristaux pyramidaux, sa faible densité et sa friabilité. Toutes les fleurs de sel sous signe de qualité (indication géographique protégée -IGP, appellation d'origine contrôlée -AOP) partagent d'ailleurs cette définition de la fleur de sel. Or la demande d'IGP fleur de sel de Camargue est très différente, elle concerne un cristal développé et récolté dans la saumure sans comparaison avec la fleur de sel. Pour les sauniers de l'Atlantique (Ile de Ré, Ile d'Oléron, Noirmoutier, Guérande), l'acceptation de ce point du cahier des charges IGP « fleur de sel de Camargue » viendrait en contradiction avec toutes les IGP et AOP existantes, et menacerait à long terme la pérennité même des filières artisanales. Le consommateur pourrait être induit en erreur sur le produit et son mode de production. Pour les représentants de l'association française des producteurs de sel marin de l'Atlantique (AFPS), une solution simple et équitable existe, elle consiste à demander la révision de la méthode de récolte de la fleur de sel dans le cahier des charges IGP « sel-fleur de sel de Camargue ». Il est tout à fait possible de récolter la fleur de sel à la surface des cristallisoirs camarguais, de très simples aménagements suffiraient. Enfin, la Commission européenne instruit actuellement un dossier de spécialité traditionnelle garantie (STG) fleur de sel qui propose une caractérisation associée à la méthode de récolte de la fleur de sel à la surface. Cette STG propose une définition partagée par toutes les IGP et AOP « fleur de sel » actuelles. Pour les sauniers de l'Atlantique, une proposition de STG à deux dénominations (traditionnelle / coulée) ne serait pas acceptable. En conséquence, il lui demande quelle est la position de la France sur ce dossier et si le Gouvernement entend tout mettre en oeuvre pour maintenir et développer la saliculture artisanale.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/05/2024
À l'issue de six ans d'instruction au niveau national, l'arrêté interministériel d'homologation de la demande d'indication géographique protégée (IGP) « Sel de Camargue » / « Fleur de sel de Camargue » a été publié en septembre 2018, et le dossier a ensuite été transmis en décembre 2018 à la Commission européenne. Plusieurs oppositions ont été déposées au niveau national puis au niveau européen. Après examen de leur contenu, la dénomination « Sel de Camargue » / « Fleur de sel de Camargue » a été officiellement reconnue et enregistrée en tant qu'IGP par l'Union européenne (UE) le 2 février 2024. Une demande d'enregistrement auprès de l'UE en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) de la dénomination « Fleur de sel » a effectivement été déposée par des producteurs guinéens. Cette demande de producteurs d'un pays tiers est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne. Depuis l'origine, le Gouvernement suit avec beaucoup d'attention l'évolution de ce dossier, et continuera à le faire dans le cadre de l'examen de la STG afin de préserver et de s'assurer de la reconnaissance des spécificités des productions nationales.
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