Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 14/12/2023
M. Sébastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation de 25 OOO salariés pensionnés pour motif d'invalidité, soutenus par la fédération des accidentés de la vie, France assos santé, le conseil national consultatif des personnes handicapées ainsi que la défenseure des droits, qui dénoncent, unanimement, les « effets de bord » du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 qui les privent des compensations auxquelles ils pouvaient prétendre, par le passé.
Il lui indique que malgré nombre d'alertes, le décret rectificatif n° 2023-684 du 28 juillet 2023, et susceptible d'entrer en vigueur dès le début de l'année 2024, continue d'écarter 40 % des pensionnés, en ce qu'il aménage un plafond de revenus à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle.
Outre le caractère pénalisant de ce nouveau mode de calcul pour les personnes en activité dont les revenus dépassent 43 992 euros par an en 2023, les personnes concernées sont dès lors privées des dispositifs et prestations de protection attachés à la situation d'invalidité comme la rente prévoyance, les assurances de prêt ou encore la bonification des points pour la retraite.
Il souligne qu'ainsi, cette situation incite à réduire ou cesser l'activité professionnelle pour ne pas perdre de droits, et qu'il s'agit d'un contre-signal donné aux milliers de personnes, qui sont en activité, malgré la fragilité de leur état de santé, emportant le risque d'une démobilisation et d'un isolement intolérables.
Face à l'urgence, il la presse à agir et lui demande si elle entend supprimer le plafonnement de ressources qui constitue un frein à l'emploi et également si elle prévoit d'abandonner le principe de la déclaration de revenus sur les 12 mois glissants, sachant que ce dispositif impacte plus particulièrement les salariés bénéficiant d'une prime exceptionnelle ou d'une indemnité de licenciement, pendant une durée d'un an, contre un trimestre auparavant.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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