Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 14/12/2023
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau en Seine-et-Marne.
Délaissée depuis la fin des années 1980, la ligne ferroviaire Flamboin-Montereau, d'une longueur de 27,7 kilomètres, a été partiellement réhabilitée de 2008 à 2011 pour un montant de 14 millions d'euros afin d'assurer un usage de fret ferroviaire à destination de plusieurs entreprises locales, dont des entreprises de matériaux de construction combinant fret ferré et fret fluvial de la Haute-Marne jusqu'aux abords de Paris. En 2009, le secrétaire d'État aux transports et le président de Réseau ferré de France (RFF) s'enthousiasmaient de la renaissance de cette ligne longtemps oubliée et de « ces projets innovants combinant des chaines modales alternatives à la route ». Mais force est de constater aujourd'hui l'abandon de cette ligne laissant présager sa fermeture à court terme. Les flux de pondéreux acheminés par cette voie à ce jour par an sont d'environ 500 000 tonnes. Cela représente 227 trains à raison de 2 200 tonnes de train, ce qui équivaudrait à 15 000 camions si le transport devait se faire par la route ! Un transport par la route engendrerait également une émission de 4 000 tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires. S'ajoute à cela le fait qu'un transport par la route produirait d'importants coûts pour la collectivité en raison de la déformation de la chaussée qu'un passage de dizaines de milliers de camions sur les routes aurait forcément comme résultat. Ce passage des camions se ferait à travers des dizaines de communes de Seine-et-Marne, ce qui produirait une importante altération de la qualité de vie des habitants de celles-ci. Ce passage par la route induirait également une remise en cause du modèle économique de ces entreprises et une augmentation des prix de cette matière première, indispensable à la construction de logements, notamment. Au sujet des entreprises concernées il est également à noter qu'elles sont fortement mobilisées en faveur de la sauvegarde de cette ligne et qu'ici comme dans d'autres endroits, en Seine-et-Marne notamment, cela met en relief l'intérêt que suscite chez de plus en plus d'industriels le transport des marchandises par train. Ils rejoignent ainsi les revendications qu'expriment un grand nombre d'acteurs à ce sujet, dont les syndicats, depuis de très nombreuses années.
Plus généralement, du fait que les pouvoirs publics ont décrété un certain nombre d'objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, comme le doublement de transport de fret par train d'ici 2030 (de 9 % à 18 %) ou encore l'augmentation de la fréquentation dans les trains de voyageurs (+ 17 % d'ici à 2030 ; + 42 % en 2040) et enfin la neutralité carbone en 2050, le Gouvernement doit agir vite et fort quant à ce dossier de haute importance.
Malgré ces impératifs écologiques et économiques les 40 millions d'euros pour les travaux nécessaires en vue du maintien de cette ligne ne sont pas encore programmés. Si elles ne le sont pas cette ligne fermera dans trois ans.
Au vu du désastre écologique et économique décrit ci-dessus il serait insupportable qu'il en soit ainsi. C'est pourquoi elle lui demande que l'État inscrive la rénovation de cette ligne et les moyens afférents dans le volet transport du prochain contrat de plan État-région (CPER).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Les lignes dites « capillaires fret », lignes du réseau ferroviaire accueillant uniquement du trafic fret, sont une composante à part entière du réseau ferré national. Elles contribuent à la desserte fine des territoires et sont la source de plus de 20% du fret ferroviaire. L'État a lancé depuis 2015 un plan d'actions de pérennisation de ces lignes, dont le linéaire exploité représente plus de 2000 km actuellement. Ainsi, entre 2015 et 2020, l'État a consacré 10Meuros par an au financement des investissements de régénération des infrastructures capillaires fret, aux côtés des collectivités territoriales et des chargeurs. Les opérations ainsi cofinancées sur cette période par l'État ont permis de régénérer plus de 1000 km de lignes capillaires fret. Pour répondre au financement des nombreuses opérations à engager à court terme, l'État a mobilisé dans le cadre du plan de relance un montant complémentaire de 65Meuros sur la période 2021-2022, en plus des 10Meuros déjà consacrés annuellement à ces investissements. Cette enveloppe supplémentaire a permis de financer la régénération d'un linéaire de lignes dépassant les 600 km. Cet effort sera poursuivi et accentué dans le cadre des volets mobilité 2023-2027 des contrats de plan Etat-région (CPER). Cette intervention est toutefois conditionnée à la mobilisation et au soutien financier des autres acteurs, les régions et les autres collectivités locales compétentes en matière de développement économique ainsi que les chargeurs. Concernant la ligne Flamboin - Montereau, au regard du besoin de travaux mis en évidence par SNCF Réseau, la régénération de cette ligne a été inscrit au protocole entre l'État et la région Ile-de-France signé le 20 décembre 2023 portant sur la maquette financière et les grandes orientations du volet mobilités 2023-2027 du CPER 2021-2027. Dans ce cadre, une étude préliminaire a d'ores et déjà été financée à 100% par l'État à la fin de l'année 2023, pour un montant de 63 keuros, pour définir les travaux à venir. Le coût total de l'opération est estimé aujourd'hui à 51 Meuros.
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