Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 14/12/2023
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'annonce faite d'abaisser l'âge minimum pour passer le permis de conduire à 17 ans à partir de janvier 2024.
Si l'idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d'emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toutefois des questions et inquiète les associations de sécurité routière.
La baisse du seuil d'âge pour conduire seul fait craindre à des associations de sécurité routière une explosion des décès de jeunes sur la route. Particulièrement exposés aux dangers de la route, les 18-24 ans sont impliqués dans près d'un accident mortel sur cinq. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière précise que cette tranche d'âge compte parmi les plus à risque lors des accidents de la route. Permettre à un jeune de conduire seul à partir de 17 ans pose aussi question vis-à-vis de la sécurité des autres usagers.
Quant aux auto-écoles, elles craignent que la liste d'attente s'allonge avant de passer le permis de conduire. Dans certains départements, il manque déjà d'inspecteurs et il faut en moyenne patienter entre quatre et cinq mois pour passer son permis.
En conséquence, il s'inquiète que l'on veuille régler une problématique - celle de la mobilité des jeunes - en créant un nouveau risque pour eux, à savoir d'augmenter leur mortalité au volant et il lui demande de renoncer à cette proposition ou alors de la réserver aux personnes ayant pratiqué un apprentissage anticipé de la conduite sous la surveillance de leurs parents.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/03/2024
La Première ministre a présenté, le 21 juin 2023, la feuille de route du Gouvernement pour la jeunesse, à l'occasion de la conclusion des rencontres jeunesse de Matignon, qui font partie du Conseil national de la refondation. A cette occasion, elle a décidé l'abaissement de l'âge minimal de délivrance du permis de conduire de la catégorie B à 17 ans, dans le but de favoriser la mobilité des jeunes et leur insertion dans la vie active. Cette mesure est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Avec 1,5 millions d'examens par an, le permis de conduire est le premier examen de France. L'accès au permis de conduire, gage de mobilité, d'autonomie et d'accès à l'emploi, est l'une des principales préoccupations des jeunes. La question de l'âge d'accès à la conduite a fait l'objet, dans le cadre d'une mission préalable aux annonces de la Première ministre, de nombreux échanges avec les parties prenantes. Les focus jeunes réunis par le Délégué interministériel à la jeunesse, montrent une adhésion forte de certaines catégories de jeunes à la perspective d'un abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis de conduire : 80 % en petite ville ou zone rurale, et 90 % chez les élèves de lycées professionnels et les apprentis. Au sens large, tous jeunes confondus, une étude de mars 2022 soulignait un taux d'approbation de 58 % des 18-26 ans pour la possibilité de passer le permis de conduire dès 16 ans, cette proportion montant à 63 % des jeunes qui n'en disposent pas encore. Cette mesure permettra donc de favoriser la mobilité des jeunes et leur insertion dans la vie active. S'il est difficile d'évaluer avec précision et certitude l'impact sur l'accidentalité des conducteurs entre 17 ans et 18 ans, il peut néanmoins être relevé que l'augmentation du risque d'accidentalité au volant pour les conducteurs de 17 ans doit être pondérée par l'effet du report modal des déplacements effectués jusqu'à présent en cyclomoteur. L'importance de l'accidentalité liée à la vulnérabilité des usagers de cyclomoteurs doit donc être prise en compte pour évaluer l'impact global de la mesure. En ce qui concerne l'éventualité d'une augmentation des délais de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire, il convient de souligner que l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. En 2024, 105 nouveaux IPCSR seront recrutés au total : 88 par concours externe et interne, 11 emplois réservés et 6 postes dévolus à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. De plus, il y a lieu de signaler le dispositif de mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui ont été sélectionnés en ce sens et qui ont suivi la même formation que les IPCSR, en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire de la catégorie B exclusivement. Ce dispositif issu d'un partenariat avec La Poste permet de renforcer les départements en tension en y affectant du personnel formé à l'identique des IPCSR. En outre, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de tous ces efforts devrait permettre d'améliorer de manière significative la situation des examens du permis de conduire et d'absorber le surcroît d'activité généré par la mesure d'abaissement de l'âge minimal de délivrance du permis de conduire l'année prochaine. Enfin, l'impact de cette mesure sur la sécurité routière fera l'objet d'un suivi particulier par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
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