Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 14/12/2023
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'examen de conformité fiscale (ECF) institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.
Si ce dernier visait à instaurer plus de transparence, cet outil n'a finalement attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 % de la cible qui était fixée à 4 millions d'entreprises.
Afin d'améliorer l'attractivité de ce dispositif, elle s'interroge sur l'opportunité d'accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l'entreprise dès lors que celle-ci se soumet à un ECF, réalisé par un tiers de confiance (organismes de gestions agréés, experts-comptables, commissaires aux comptes), et fait l'objet d'un compte rendu de mission positif adressé à l'administration fiscale.
Cette mesure assurerait la sécurité fiscale de l'entreprise tout en lui permettant de se concentrer sur son coeur de métier. Concrètement, dès lors que l'entreprise fait réaliser un ECF par un tiers de confiance, et que cet ECF aboutit à la communication d'un compte rendu de mission positif à l'administration fiscale, celle-ci considèrerait que ses charges et dépenses sont « sanctuarisées ».
Si l'administration, dans le cadre de son contrôle selon les règles actuelles du droit commun, sur les produits de l'entreprise, et notamment en matière de taxe à la valeur ajoutée (TVA), met au jour des anomalies traduisant des manoeuvres délibérées ou des activités dissimulées, elle retrouverait alors toutes ses prérogatives de contrôle en matière de dépenses. La prescription deviendrait dès lors immédiatement caduque.
Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement envisage une telle évolution et en cas de réponse négative, quelles sont les raisons qui motivent sa position.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Au 15 juillet dernier, 248 230 ECF avaient été signalés dans les déclarations de résultats depuis l'instauration de ce dispositif en 2020, avec une tendance croissante au recours à cette prestation contractuelle. On recense 24 701 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020, 101 549 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2021 et 121 980 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2022. En revanche, il n'est envisageable, ni d'accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l'entreprise dès lors que celle-ci se soumettrait à l'ECF réalisé par des tiers de confiance, ni d'instaurer une « sanctuarisation » des charges et dépenses. Sur le plan juridique, cette proposition est porteuse d'inégalités des contribuables devant le contrôle. De plus, elle reviendrait à assimiler de facto l'ECF à un contrôle fiscal, en créant un monopole au profit de certaines professions qui se verraient reconnaître un statut "d'auxiliaires des administrations fiscales"en étant investis d'un pouvoir de contrôle délégué. Or, un tel monopole reviendrait à déléguer à ces tiers de statut privé un service public dont l'exigence découle d'exigences constitutionnelles. En opportunité, elle ne peut pas être soutenue car un audit tel que prévu par l'ECF est une garantie si les contribuables sont réellement de bonne foi, c'est à dire si leur déclaration est bien exhaustive. Un contrôle, au-delà d'un audit, a aussi pour objectif de s'assurer de l'exhaustivité d'une déclaration, par le biais de recoupements effectués au moyen du data-mining et auprès de tiers avec le droit de communication. Si ces derniers font apparaître des manquements, alors la bonne foi n'est plus retenue. Ainsi, prévoir que les dérogations précitées ne s'appliqueraient pas en cas de découvertes de manoeuvres délibérées ne peut pas prospérer puisque c'est précisément lors des contrôles fiscaux que les manoeuvres délibérées sont mises à jour et caractérisées en droit. En revanche, le Gouvernement partage l'avis de Madame la Sénatrice selon laquelle il est important de mieux faire connaître ce dispositif.
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