Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/12/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'élaboration annuel du rapport social unique (RSU).
Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un rapport social unique (RSU), réunissant l'ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
Ce document, qui permet d'apprécier la situation des collectivités et établissements publics à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items (effectifs, recrutements, formation, absentéisme, temps de travail, conditions de travail, rémunération, droits sociaux), doit constituer un outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Si son utilité n'est pas remise en cause, son rendu annuel, alors qu'il était auparavant bisannuel, renforce la charge de travail des élus et secrétaires de mairie notamment pour les collectivités de petite taille qui ne disposent que d'un temps de présence réduit de leurs secrétaires.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allégement de ce dispositif est en étude pour les plus petites collectivités.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/05/2024
Depuis le 1er janvier 2021, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent remplir un rapport social unique (RSU) permettant notamment d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social, la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ainsi que la mise en oeuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle. Ce rapport est ainsi renseigné à partir des thématiques suivantes : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline ainsi que les mesures individuelles en faveur de l'environnement. Les indicateurs à suivre ont été fixés, pour la fonction publique territoriale, par un arrêté du 10 décembre 2021 (et notamment son article 3) qui a été soumis, au préalable, à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, composé à parité de représentants des collectivités locales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Si le bilan social était établi tous les deux ans, le rapport social unique, doit, quant à lui, être produit chaque année et au titre de l'année écoulée, conformément aux articles 3 et 6 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 précité. Cette récurrence permet une meilleure analyse de l'évolution des politiques de ressources humaines de la collectivité ou de l'établissement public. S'agissant des plus petites communes, l'article 7 de ce même décret prévoit que pour les collectivités territoriales et établissements employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l'ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas. Ainsi, les plus petites collectivités disposent d'un accompagnement favorable pour l'élaboration de ce rapport qui constitue un élément essentiel du dialogue social.
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