Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la Première ministre sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, accordant le droit à des trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans d'un engagement citoyen. En effet, dans sa rédaction actuelle, ce décret d'application limiterait le bénéfice de cette reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Drôme s'en inquiète car il considère que cela réduirait considérablement le nombre de bénéficiaires, en excluant notamment les jeunes, et irait à l'encontre de l'objectif poursuivi de valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Aussi, il lui demande si elle compte différer la publication de ce décret afin de permettre une concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et les élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) afin d'aboutir à un dispositif plus conforme à leurs attentes.
- page 6854
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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