Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif

Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 14/12/2023

Rappel de la question n°02521, publiée le 08/09/2022

Mme Viviane Artigalas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°02521 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Possibilité de redistribution des excédents des sections de fonctionnement et d'investissement du budget par les syndicats intercommunaux d'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6859

Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat

La question est caduque