Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/12/2023
M. Philippe Paul s'étonne auprès de Mme la ministre des solidarités et des familles de l'absence de réponse à la question écrite n° 05958 intitulée "Disparition du complément de ressources". Il lui fait observer que plus de 8 mois se sont écoulés depuis la publication de cette question au Journal officiel du 23 mars 2023. Il lui en rappelle donc les termes et lui demande d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
- page 6881
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 25/04/2024
Dans un objectif de simplification et de clarification, l'article 266 de la loi de finances pour 2019 a fusionné les deux dispositifs complémentaires à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), le Complément de ressources (CR) et la Majoration pour la vie autonome (MVA), qui visaient tous deux à soutenir l'autonomie des personnes handicapées dans le logement, au profit de la majoration pour la vie autonome. Ces deux dispositifs, qui étaient destinés à compenser l'absence de revenus professionnels des personnes handicapées exposées à des frais de logement en vue de favoriser leur autonomie, présentaient en effet des conditions partiellement similaires, ce qui était source de complexité pour les bénéficiaires eux-mêmes. Le bénéfice du complément de ressources était conditionné à la reconnaissance d'une capacité de travail inférieure à 5 % par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ce qui contribuait à leur engorgement. Cette situation a ainsi été clarifiée par la suppression du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome, dont l'accès est plus large et l'attribution automatique par les organismes payeurs. Elle permet également d'alléger les démarches des bénéficiaires de l'AAH puisqu'il n'est plus nécessaire de solliciter une évaluation de la capacité de travail, en complément de l'évaluation de l'incapacité permanente. La mesure préserve les droits des actuels bénéficiaires des compléments puisqu'elle ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'AAH, ayant un droit en cours au CR, qui continuent d'en remplir les conditions dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 1er décembre 2019. S'agissant des personnes qui vont perdre le CR sans pouvoir bénéficier de la MVA, il s'agit de personnes disposant d'un logement indépendant sans pour autant bénéficier des allocations au logement, c'est-à-dire principalement des personnes logées à titre gratuit et qui sont donc dans une situation moins précaire.
- page 1865
Page mise à jour le