Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 21/12/2023
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'autorisation préfectorale d'ouvrir les commerces de Moselle le 11 novembre.
Le 11 novembre 2023, de nombreux Mosellans ont été contraints par leur employeur d'aller travailler. Ce jour du 11 novembre est pourtant ô combien symbolique dans notre département, eu égard à son histoire et à l'identité de la population qui y vit. C'est non sans amertume que des milliers de salariés en Moselle ont dû renoncer à célébrer cette journée. L'impossibilité d'assister aux cérémonies commémoratives, d'écouter les discours de leurs élus, et tout simplement d'apprécier cette journée particulière en restant près des leurs, fut une grande peine pour beaucoup d'entre eux. Autoriser l'ouverture des commerces le 11 novembre en Moselle est une initiative préfectorale qu'il convient de ne pas renouveler l'année prochaine. Le 11 novembre est un jour de mémoire et de recueillement de toute la nation et il est important de préserver cet héritage qui nous réunit chaque année à la même date autour des mêmes valeurs et d'un souvenir partagé aux quatre coins de la France.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 11/04/2024
Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. Le principe est bien celui de l'interdiction d'emploi des salariés les jours fériés, sauf cas particuliers. Par exception, les salariés des exploitations commerciales peuvent être employés le 11 novembre dans la limite de 5 heures de travail. Cette faculté peut être réduite ou supprimée sous certaines conditions par les départements ou les communes. Une décision administrative du préfet peut porter ce nombre d'heures travaillées jusqu'à 10 heures si les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue (article L. 3134-4 du code du travail). Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 du code du travail peuvent être accordées par le préfet pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches et les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là (article L. 3134-7 du code du travail). Le préfet dans le département de Moselle accorde donc des dérogations conformément aux textes législatifs en vigueur qui permettent, de manière limitée et sous conditions, des exceptions à cette interdiction générale d'emploi des salariés les jours fériés, et donc le 11 novembre en Moselle. Ces exceptions sont justifiées par la prise en compte des spécificités de certaines catégories d'activité ou pour continuer à répondre aux besoins de la population.
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