Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 21/12/2023
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
L'article. L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale ainsi modifié dispose « que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État.
Il souscrit pleinement aux objectifs de cet article, qui vise à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite, tout en étant incitatif pour susciter des vocations.
Or il est alerté sur les conditions qui pourraient être prévues par le décret d'application de cette disposition. Le bénéfice de cette reconnaissance pourrait en effet prendre la forme de trois trimestres de bonification après 10 ans d'engagement et un trimestre supplémentaire tous les 5 ans.
Il indique que parmi les sapeurs-pompiers volontaires, un trop grand nombre de lycéens, étudiants, personnes sans emploi, se trouveraient ainsi exclues de cette réforme.
Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la spécificité de ces sapeurs-pompiers volontaires et permettre ainsi une plus juste reconnaissance de notre pays envers ces jeunes engagés.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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