Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 21/12/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impact du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 sur l'envoi de la propagande électorale pour les élections européennes de 2024.
L'article 5 dudit décret dispose que la mise en oeuvre de l'adressage entre en vigueur à des dates différentes selon la taille des communes, le 1er janvier 2024 pour celles de plus de 2 000 habitants et le 1er juin 2024 pour celles de moins de 2 000 habitants.
Or, la concomitance entre la date applicable aux communes de moins de 2 000 habitants et les élections européennes programmées le 09 juin 2024 aura des répercussions certaines sur l'envoi de la propagande électorale.
En effet, du fait du nouveau référentiel introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), de nombreux habitants seront amenés à changer d'adresse, et il n'est pas laissé un délai suffisant aux communes pour ensuite répercuter ce changement d'adresse sur leurs listes électorales. De nombreux citoyens seront alors susceptibles de ne pas recevoir la propagande, ce qui pourrait influencer le taux de participation et, en fin de compte, porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de décaler de quelques mois, idéalement 6, la date applicable aux communes de moins de 2 000 habitants, afin qu'elle intervienne ultérieurement aux élections européennes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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