Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 21/12/2023
Mme Catherine Dumas interroge Mme la Première ministre sur l'impact du décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) dans le secteur de la bijouterie joaillerie. En effet, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Art et techniques de la bijouterie et ses 3 options, polissage, joaillerie et sertissage, défini par l'arrêté du 18 mars 2008, relève de l'éducation nationale.
Elle indique que la branche professionnelle avait positionné ces contrats, à l'unanimité des partenaires sociaux selon les montants ci-après :
" Cap art et technique de la bijouterie - RNCP 5648 - option bijouterie-joaillerie : 11 900 euros
" Cap art et technique de la bijouterie - RNCP 31723 - option polissage : 12 600 euros
" Cap art et technique de la bijouterie - RNCP 31722- option sertissage : 11 900 euros
Elle précise que la date d'enregistrement de la certification au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) étant arrivée à échéance, la commission professionnelle consultative (CPC) arts, spectacles et média en date du 3 février 2022, a été saisie de son renouvellement et ainsi validé ce dernier « sans modification substantielle », cette décision laissant présumer le maintien des NPEC alors en vigueur sur les trois options. Cependant, France compétence a engagé une procédure complémentaire, avec l'attribution d'un nouveau code RNCP unique, annihilant l'historique des 3 options des trois certifications initiales, et a ainsi considéré que le code fusionné RNCP 36336 conduisait à déterminer un nouveau coût contrat ex nihilo. De fait, le coût contrat-NPEC correspondant au code fusionné intégrant les 3 options passe de 11 900 euros et 12 600 euros à 9 256 euros. Cette procédure a pour effet de provoquer une baisse de 35 % des coûts contrats des centres de formation, alors même que la ministre déléguée chargée de l'enseignement et la formation professionnels a annoncé une baisse maximale de 10 %.
Elle déplore cette erreur manifeste dans la procédure complémentaire engagée par France compétence, et de la baisse qui en résulte, au mépris de l'historique des certifications, et des positionnements antérieurs de la branche sur le niveau des coûts contrats, s'agissant du diplôme coeur de métier du secteur, le CAP bijoutier, et ces trois options bijouterie-joaillerie, bijouterie-sertissage et polissage finition.
Elle rappelle que la France occupe une place centrale et unique dans le marché mondial de la fabrication en bijouterie-joaillerie et qu'elle doit cette renommée à des savoir-faire uniques et une formation reconnue à l'échelle internationale, sans équivalent dans le monde. Cette industrie de fabrication représente aujourd'hui plus de 3 000 entreprises - très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI), grands groupes de luxe, et 20 000 salariés, qui transmettent leurs hauts savoir-faire aux plus de 500 apprentis en cours de formation. Une filière de la bijouterie-joaillerie qui constitue ainsi un fleuron majeur de l'économie nationale : la production a doublé en 5 ans, et atteint 4,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2022, destinée à 100 % à l'export.
Elle attire son attention sur la situation préoccupante dans laquelle cette décision mettrait notamment le centre de formation d'apprentis (CFA) professionnel de la filière qui verrait ainsi ses ressources amputées de 35 %, paralysant sa capacité de développement jusqu'à générer des pertes affectant sa pérennité alors même que cette industrie connaît une forte croissance, 2 000 recrutements étant prévus sur les deux prochaines années dont plus de 30 % en apprentissage.
Elle l'appelle donc à une meilleure concertation afin d'éviter des conséquences très dommageables d'une telle décision pour un secteur de main d'oeuvre et de haut savoir-faire en pleine croissance et en forte tension de recrutement pour les emplois visés par cette certification.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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