Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/12/2023
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la contribution des communes d'Île-de-France au financement d'Île-de-France Mobilité (IDFM). La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a organisé et décentralisé le stationnement payant. Depuis 2018, ce sont donc les collectivités qui en ont la compétence. Cette loi a diminué le produit des amendes de police relatives aux infractions routières reversé aux communes par l'État en proportion des amendes dressées sur leur territoire.
IDFM étant bénéficiaire d'une quote-part de ces amendes de police, elle aurait perdu une partie de ses recettes si le législateur n'avait pas prévu une garantie. Afin que ses ressources restent égales à celles de 2018, il est retranché des sommes revenant à chaque commune d'Île-de-France une somme correspondant à 75 % du produit des amendes de police tels que calculés en 2018 au titre de la contribution à IDFM.
Cependant, si cette contribution est supérieure aux sommes reversées à la commune, la différence est prélevée sur les versements de fiscalité. Or, le produit des amendes dressé sur le territoire dépend largement du travail de la police nationale. Dès lors, les communes d'Île-de-France subissent une double peine : elles ne sont pas maîtresses du produit des amendes et subissent un prélèvement sur fiscalité si le produit de ces amendes ne permet pas d'acquitter de la contribution IDFM. En outre, elles ne possèdent pas de visibilité sur les infractions routières constatées sur leur territoire, et se trouvent par conséquent incapables de prévoir le potentiel coût de cette contribution pour leur budget. Il interroge donc le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce paradoxe.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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