Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 21/12/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation de l'investissement dans l'enseignement supérieur de certains personnels.
Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (PRAG) et des professeurs certifiés affectés dans l'enseignement supérieur (PRCE) indiquent que l'investissement dans le supérieur était jusqu'à présent valorisé de la même manière quel que soit le statut.
Depuis la mise en oeuvre du régime indemnitaire des personnels enseignants chercheurs (RIPEC), ces personnels indiquent que la valorisation est désormais différenciée, à leur désavantage.
Ils s'estiment « oubliés » des revalorisations indemnitaires décidées ces derniers mois. Les enseignants bénéficient d'un RIPEC revalorisé et les enseignants du secondaire bénéficient du « pacte enseignant » souhaité par le Gouvernement et d'un taux horaire appliqué aux heures supplémentaires supérieur.
Ces personnels souhaiteraient que les tâches équivalentes du volet C1 qu'ils effectuent soient valorisées via la prime d'enseignement supérieur (PES) à la même hauteur que le volet C1 du RIPEC.
Aussi, il lui demande ses intentions concernant leur demande.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/06/2024
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche (LPR) est une loi consacrée à la recherche dont l'un des objectifs est de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talents. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat puis enchaîner sur une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux smic. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de nous rapprocher des standards internationaux. Le nouveau régime indemnitaire des personnels d'enseignement et de recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants de l'enseignement scolaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers nos étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 euros/an en 2020 à 2 308 euros/an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 euros/an au 1er septembre 2023. En 2022, la ministre a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un réhaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 euros / an en 2027, au lieu de 3 262 euros. Ces mesures de revalorisation représentent un investissement supplémentaire de 48 Meuros sur la période 2024-2027 et de 153 Meuros sur la période 2021-2027. Une nouvelle revalorisation est intervenue au titre de l'année 2024 par un arrêté du 29 février 2024 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur (PES) qui a porté le taux de cette indemnité à 3 142,75 euros/an à compter du 1er janvier 2024. Ce même arrêté a, par ailleurs, prévu que cette indemnité serait dorénavant versée mensuellement, au lieu d'un versement semestriel, afin d'en améliorer ses conditions d'attribution. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. Une attention particulière doit y être accordée par les services compétents pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collègues hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont eu lieu l'année dernière avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions, qui seront traduites au plan réglementaire, portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements d'enseignement supérieur et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement pour reconnaitre la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) et le renforcement des aménagements de service dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. Les enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans le supérieur font l'objet d'une attention particulière.
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