Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 21/12/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement à propos de l'abrogation du dispositif fiscal prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale.
Son attention a été appelé par la présidente de l'association Héberjeunes, association à but non lucratif loi 1901, située sur le campus de l'université Paris-Saclay, dont l'objet est d'établir la liaison entre, d'une part, des étudiants en recherche d'une solution de logement adaptée à leurs revenus et proche de leur lieu d'étude et, d'autre part, des propriétaires disposés à mettre à disposition contre un loyer raisonnable une pièce dans leur résidence principale.
L'article 35 bis du code général des impôts prévoit la disparition progressive de l'exonération d'impôt selon un calendrier fixé à compter du 16 juillet 2024. Cette disposition engagera, de facto, une baisse de revenu chez les propriétaires qui seront dans l'obligation d'augmenter leurs loyers pour conserver leur pouvoir d'achat. L'association Héberjeunes s'inquiète que cette mesure vienne renforcer le constat d'une véritable pénurie de logements adaptés aux profils et ressources limitées des étudiants français et internationaux, et de la volonté de propriétaires, dont certains sont en situation d'isolement ou de précarité financière.
Ainsi, il l'interroge sur les plans du Gouvernement pour éviter une escalade de la précarité étudiante et pour trouver une solution adéquate aux propriétaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024
Les étudiants font partie intégrante de la société, et sont soumis aux mêmes difficultés, souvent avec une acuité encore plus forte compte tenu de leurs ressources généralement plus faibles. L'accès au logement n'y fait pas exception. Aux enjeux du coût du loyer se superpose la capacité à trouver un bail locatif. Si le premier logement étudiant reste en France le foyer familial, permettre l'accès au logement aux étudiants est donc un enjeu majeur, pour lequel le Gouvernement s'est mobilisé dès 2017. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de prolonger l'avantage fiscal lié à la location ou la sous-location de chambres meublées situées dans la résidence principale du bailleur en cas de sous location à un prix raisonnable, codifié à l'article 35 bis du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026 (article 38 de la loi de finances pour 2024). Agir pour l'habitat étudiant, c'est également favoriser l'accès à une offre de logements dédiés. Il existe en France 175 000 logements gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires (les Crous), en complément des nombreux autres logements étudiants à caractère social, réalisés par les bailleurs sociaux et gérés par ces derniers ou par des associations spécialisées. Des travaux sont en cours pour les valoriser davantage, en améliorer l'acceptabilité par les bailleurs et limiter les freins sociaux à l'accès au logement autonome, tout en sécurisant les démarches que ces jeunes font pour la première fois. Un travail va également être mené avec les principaux opérateurs institutionnels du logement intermédiaire afin qu'ils ouvrent plus facilement une partie de leur parc à des locations ou colocations étudiantes, meublées le cas échéant. En parallèle, un plan de construction de 60 000 logements a été annoncé au cours du premier quinquennat, dont plus de la moitié a déjà été livré. Le foncier universitaire constructible est lui aussi recensé avec le concours des préfets de région et recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées sur le périmètre des campus universitaires.
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