Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/12/2023
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui introduit une modification des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cadre, l'assemblée délibérante de la collectivité peut dorénavant déléguer à l'exécutif le pouvoir « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal ».
Un décret d'application n° 2023-523 du 29 juin 2023 transpose à l'article D2122-7-2 du CGCT, d'une part, un seuil plafond fixé à 100 euros au-delà desquels la délégation des décisions d'admission en non-valeur des créances ne peut pas intervenir et, d'autre part, les modalités selon lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendront compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.
Ce décret a été soumis au conseil national d'évaluation des normes, le 6 avril 2023, et a fait l'objet d'un avis favorable. Les associations d'élus ont également exprimé leur appréciation.
Or, malgré la concertation avec les associations d'élus, il s'avère que cette disposition, dont la finalité est de fluidifier le fonctionnement des communes en fixant un seuil aussi peu élevé, n'atteint pas ses objectifs. Au contraire, nombre de communes se prononcent pour un rehaussement du seuil de 100 euros.
Il demande au Gouvernement si un rehaussement du seuil peut être envisagé, par décret, sur la base des données statistiques telles que le montant médian des admissions en non-valeur.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/02/2024
Le sénateur appelle l'attention du Gouvernement sur l'impact de la nouvelle délégation permise aux exécutifs locaux pour l'admission des titres de recettes en non-valeur. Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer cette décision à leur exécutif. La détermination du seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a pour objectif de garantir la sincérité comptable en admettant plus rapidement en non-valeur l'ensemble des créances irrécouvrables tout en garantissant aux assemblées délibérantes la maîtrise des impacts budgétaires. Ce seuil, fixé par le Gouvernement, a été défini conjointement avec les associations d'élus afin de garantir un équilibre satisfaisant pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de la recette. Il a été fixé à 100 pour les communes et les départements et, pour les régions, à leur demande, à 200 . La publication du décret d'application n° 2023-523 du 23 juin 2023 est très récente et la mise en place du dispositif est encore en cours en lien avec les services de gestion comptable. Un bilan de la mesure sera effectué en temps utile et permettra d'adapter le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur si les effets escomptés ne sont pas obtenus.
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