Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 21/12/2023
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications relative à l'application de l'augmentation de la valeur du point des personnels des réseaux associatifs d'aide à la personne pour les salariés qui auraient été en congé maladie avant l'application rétroactive de cette augmentation.
Il a en effet été alerté par une association sur l'application de l'augmentation de la valeur du point, actée par la signature par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile (BAD) avec effet rétroactif le 5 octobre 2022 de l'avenant 54 à leur convention collective. Cette signature a porté la valeur du point à 5,77 euros, au lieu de 5,62 euros.
Lorsque les salariés sont malades, ils perçoivent de fait des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément AG2R. Une salariée de cette association s'est adressée à la sécurité sociale pour savoir comment allaient être régularisées ses indemnités journalières qui avaient été payées sur la base d'un point à 5,62 euros alors que rétroactivement il était passé à 5,77euros.
La sécurité sociale lui a demandé dans un premier temps de retourner une attestation de salaire rectificative afin que le rappel puisse être fait. Dans un deuxième temps, cette administration a répondu à la fédération des aides à domicile en milieu rural (ADMR) qu'il lui était impossible d'accéder à cette demande, les rappels de salaire étant pris en compte en fonction de leur date de paiement et non pour la période à laquelle ils se rapportent.
C'est pourquoi il lui demande de confirmer ou d'infirmer cette affirmation de la sécurité sociale, et si cette information devait s'avérer exacte, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation d'injustice inacceptable. Les salariés ne peuvent pas se voir sanctionnés financièrement au prétexte qu'ils auraient été malades. Cela relèverait de la double sanction et ne serait pas admissible.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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