Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 21/12/2023
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée autogéré de Paris (LAP), situé rue de Vaugirard dans le 15e arrondissement.
Depuis quarante ans, cet établissement public représente une alternative éducative pour de nombreux jeunes.
Le lycée autogéré de Paris n'a pas de proviseur et place au coeur de son fonctionnement la participation de toute la communauté éducative (240 élèves et 25 professeurs) aux décisions collectives.
Cette expérience qui permet de penser l'école autrement est aujourd'hui remise en cause.
En effet, en 2022, le rectorat de Paris a refusé de renouveler la convention dérogatoire qui encadre le fonctionnement du lycée.
Une enquête administrative diligentée par les services de l'éducation nationale semble remettre en question les principes fondamentaux du projet éducatif, à savoir l'absence de chef d'établissement, la cooptation des enseignants, la libre fréquentation et la définition des activités pédagogiques.
En outre, la dotation de fonctionnement pédagogique ne couvre plus depuis la rentrée 2023 l'ensemble des frais prévus pour les enseignements du second degré.
Enfin, le régime d'inscription au baccalauréat prévu pour les élèves du lycée pourrait être soumis à modifications.
Ces éléments suscitent de vives inquiétudes au sein de la communauté éducative. Elle se mobilise pour préserver ce projet expérimental singulier mis en place au sein du service public.
Il l'interroge sur les garanties qu'il s'engage à fournir quant au maintien du statut dérogatoire du lycée et à la préservation de son fonctionnement autogestionnaire, largement reconnu et soutenu au fil des décennies.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Le lycée autogéré de Paris (LAP), fondé en 1982, est installé depuis 1984 dans un bâtiment public du 15e arrondissement. Il participe à la scolarisation d'élèves en situation de décrochage scolaire. Administrativement, il est rattaché au lycée polyvalent (LPO) Jean Lurçat. Ce rattachement assure la personnalité juridique de l'établissement, préalable nécessaire à son existence même. De 2017 à 2022, une convention régissait le fonctionnement de cette « structure expérimentale » qui met en avant un « projet fondé sur l'autogestion ». La convention étant arrivée à son terme, la demande de son renouvellement a été formulée par les équipes du LAP auprès du rectorat de l'académie de Paris. Un bilan du fonctionnement du LAP a donc été réalisé par le rectorat. Il a mis en avant diverses difficultés et dysfonctionnements tels que l'absence de définition du périmètre de l'expérimentation, une organisation pédagogique réduisant les temps d'apprentissage disciplinaire en deçà des volumes horaires règlementaires, la possibilité affichée de ne pas s'inscrire au baccalauréat ou un fonctionnement sans cadre réglementaire pour le traitement des questions budgétaires. L'absence d'obligation de présence pour les élèves se double d'une absence d'information aux familles. Il a aussi été relevé des manquements en matière de sécurité dans les locaux. Le patient travail de définition d'un nouveau projet d'expérimentation a été interrompu en mai 2023, alors que d'importantes dissensions fracturaient l'équipe éducative du LAP. A la suite des échanges très véhéments au sein de la communauté scolaire que forme le LAP, des professeurs, s'estimant menacés, ont souhaité effectuer une déclaration de main courante, à l'encontre de certains de leurs collègues. Dans ce contexte, le rectorat de Paris a décidé d'accorder la protection fonctionnelle aux personnels du LAP en faisant la demande et de surseoir à la cooptation pour la constitution de l'équipe enseignante (13 postes sur 25 étant alors vacants en prévision de la rentrée 2023) en donnant mandat à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) de procéder aux recrutements nécessaires, garantissant ainsi la rentrée de septembre. Le rectorat a aussi informé de la situation en cours les parents des élèves souhaitant intégrer la structure à la rentrée scolaire 2023. Le fonctionnement matériel du LAP a lui été garanti, dans l'attente d'une enquête administrative sollicitée auprès de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, débutée dès le 11 septembre 2023. Le rectorat de Paris entend fonder son action future sur l'intégralité de ses conclusions et sur chacune des préconisations formulées. Malgré ces difficultés, les moyens de fonctionnement de cette expérimentation désormais ancienne de plus de 40 ans ont toujours été accordés, y compris ces derniers mois, soit la mise à disposition d'un bâtiment dans le 15e arrondissement et propriété de l'État, une dotation horaire, calculée pour 3 divisions par niveau, inchangée depuis 2019 et une dotation financière de fonctionnement, à hauteur de 90 000 euros/an, versée par l'État, de façon fléchée, sur le compte « trésor » du LPO Jean Lurçat. La dernière dotation date du 3 novembre 2023. S'y ajoutent diverses subventions dont celle allouée par le CLEMI. Le budget, pour l'exercice 2024, a été présenté en annexe de celui du LPO Jean Lurçat, le 5 décembre dernier. Il porte sur des dépenses de viabilisation et de fonctionnement pédagogique et administratif. Comme chaque année, 2 représentants du LAP ont été invités au conseil d'administration.
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