Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 21/12/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des personnels de l'enseignement agricole dans la Nièvre.
Tout d'abord, depuis le 1er septembre 2023, la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) a modifié la méthode de calcul du temps de service des enseignants en lycée agricole dans 30 % des régions académiques. Bien qu'il n'y ait pas eu de concertation, sa généralisation est prévue d'ici à un an.
Cette nouvelle méthode de calcul divise le volume horaire de pluridisciplinarité par le nombre de semaines à l'année et non plus par le nombre de semaines de présence des élèves dans l'établissement.
Par conséquent, la rémunération des heures de cours pluridisciplinaires diminue de 25 %. Cette mesure limite de fait l'attractivité de l'enseignement agricole, en poussant les enseignants à travailler plus tout en bénéficiant du même salaire. La démotivation des équipes pédagogiques est d'autant plus grande que la qualité de l'enseignement se détériore.
Alors que l'administration accroît la charge de travail des enseignants sans prévoir de compensation financière supplémentaire, le ministère affiche l'objectif, dans le cadre de la future loi d'orientation agricole, de former 30 % de jeunes en plus pour essayer d'assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs et d'agricultrices, ce qui est aujourd'hui peu conciliable.
De plus, à cette situation préoccupante, il faut évoquer un phénomène encore plus inquiétant en région Bourgogne-Franche-Comté. Il semblerait, selon les propos des syndicats Force ouvrière (FO) et FOERTA que des contractuels seraient dans des conditions très précaires, avec des contrats incomplets durant plusieurs mois ou sans contrat, parfois avec une rémunération partielle et parfois sans rémunération, avec des refus de reprise de leur ancienneté...
Comment cautionner que ce soit de la seule responsabilité des établissements de redonner de l'humanité à ces agents. À titre d'exemple, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelles agricoles du Morvan (EPLFPA) a mis en place une cagnotte et des actions de soutien pour aider ses agents. Comment accepter le silence des services de l'État face à cette situation.
De plus, de nombreux cours ne sont plus assurés, pénalisant ainsi les étudiants avec le risque d'une formation et d'une préparation incomplètes aux examens.
Considérant que l'enseignement agricole mérite une politique éducative ambitieuse afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels notre agriculture et nos territoires sont confrontés et considérant le rôle crucial que jouent les agents contractuels nationaux de l'enseignement public et plus généralement tous les agents de l'enseignement agricole, il lui demande, d'une part, des précisions sur les raisons ayant motivé ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants et de revenir au mode de calcul antérieur qui était applicable jusqu'en septembre 2023 et, d'autre part, de porter une attention particulière à la situation des agents des EPLEFPA nivernais.
- page 6977
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/01/2024
La rénovation des baccalauréats professionnels s'inscrit dans un objectif de renforcement du processus d'acquisition, par les élèves, des connaissances nécessaires à l'exercice de leurs futurs métiers, en leur fournissant les outils nécessaires pour faire face aux défis actuels, dont le changement climatique. À ce titre, plusieurs consolidations ont été décidées. D'une part, les temps de préparation et de débriefing consécutifs aux périodes de stage en milieu professionnel ont été renforcés par des semaines dites de « stages collectifs ». D'autre part, les temps d'enseignements en pluridisciplinarité sont consolidés. De plus, 4 semaines « blanches » sont prévues, afin de permettre aux élèves de bénéficier de temps dédiés aux évaluations ou aux révisions. Dans ce contexte, le nombre d'heures financées pour les enseignants, sur l'ensemble des 2 années de baccalauréat professionnel, demeure similaire après rénovation. Cependant, le système de comptabilisation des heures, s'agissant de l'enseignement en pluridisciplinarité, a évolué et diffère des cours classiques, étant donné que ces temps correspondent à un bloc pédagogique spécifique qui ne se répète pas régulièrement dans l'année, mais mobilise certains enseignants à certains moments de l'année. Cependant, le service attendu ayant évolué, les enseignants peuvent tout à fait intervenir lors des semaines de stages collectifs. Lors de la rentrée scolaire 2023, l'accompagnement nécessaire à la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités pédagogiques a été insuffisant, expliquant une grande disparité dans l'élaboration des modalités relatives aux fiches retraçant les services des enseignants, et ainsi des diminutions de rémunération. Dans ce contexte, une méthode a été mise en place afin de compenser, durant l'année 2023-2024, l'écart dû à ce changement. À ce titre, une compensation est accordée, pour un enseignant intervenant 10 heures en pluridisciplinarité au cours de l'année, à hauteur de 10 euros (euros) par mois. Par ailleurs, l'ensemble des mesures intégrées au projet de loi de finances pour 2024 sont de nature à conforter et rehausser la rémunération des enseignants, personnels, assistants d'éducation et accompagnants des élèves en situation de handicap. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 20 avril 2023, la création d'un pacte enseignant visant à revaloriser la rémunération de l'ensemble des professeurs et conseilleurs principaux d'orientation de l'enseignement technique agricole, par une augmentation pouvant aller de 100 à 230 euros nets supplémentaires par mois, majorés de 240 euros nets en moyenne par mois pour les enseignants assurant des missions complémentaires. S'agissant de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelles agricoles du Morvan, le service des ressources humaines est intervenu récemment en urgence, afin de traiter la situation de 6 agents. À cet égard, des heures de service supplémentaires ont été attribuées à 2 professeurs contractuels, sur demande de l'établissement, afin de prendre en charge des cours liés à l'ouverture exceptionnelle d'une classe de 3ème. Cette demande, intervenue tardivement, n'a pas permis une prise en charge sur la paye du mois de décembre. Pour autant, la correction et le rattrapage de salaire seront effectifs sur la paye de janvier, avec un acompte de 90 % versé dès le 5e jour du mois. De plus, pour les mêmes raisons de transmission tardive au service des ressources humaines, la régularisation salariale des 2 professeurs en temps partiel ayant formulé le souhait de revenir à temps plein sera effective selon les mêmes modalités. Par ailleurs, 2 autres situations, sans incidence sur la paye des agents, ont été régularisées. Enfin, le service des ressources humaines, interrogé au sujet de la situation de 2 agents en service civique, a rappelé à l'établissement que la gestion de ce contrat dépend de son seul ressort. Le lycée a ainsi été informé que les pièces relatives à la prise en charge de ces agents devaient être transmises au référent service civique régional, pour une prise en charge financière par l'agence de services et de paiement.
- page 101
Page mise à jour le