Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 21/12/2023
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements de la plateforme en ligne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage SOLTéA et sur leurs conséquences tant pour les entreprises que pour les établissements de l'enseignement supérieur. Jusqu'à l'entrée en service de cette plateforme, le solde de la taxe était versé à ces derniers au mois de juin, avant le début de l'année académique. Cette année, il apparaît qu'ils n'ont reçu que 20 à 30 % des fonds perçus l'an passé. De plus, des écarts significatifs seraient observés entre les montants alloués par les entreprises et les sommes effectivement perçues par les établissements. Une telle situation fragilise leur équilibre financier et les prive de toute visibilité. Aussi, face aux défaillances de cette plateforme, ne serait-il pas judicieux d'envisager un moratoire pour cette année dans la mesure où les entreprises n'ont pas pu orienter la taxe d'apprentissage conformément à leurs voeux ? Les fonds pourraient ainsi être affectés comme l'an passé. Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cette proposition de moratoire, de nature à satisfaire entreprises et établissements de l'enseignement supérieur confrontés à ce jour à une diminution conséquente de leurs ressources, et les initiatives qu'il entend prendre parallèlement pour remédier aux dysfonctionnements constatés de la plateforme SOLTéA.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/03/2024
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en oeuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant quils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui co-pilote ce projet avec le Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympliques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en oeuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.
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