Cumul d'aides sur des parcelles différentes au sein d'une même exploitation

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur la possibilité de cumuler sur une même exploitation, mais pas sur les mêmes parcelles, des paiements pour services environnementaux (PSE) et les crédits consacrés aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

Je m'appuie sur un programme innovant qui est mené en Côte-d'Or, « Eau et agriculture durable du Châtillonnais », en partenariat entre la chambre d'agriculture et de nombreux autres acteurs, dont la métropole du Grand Paris. Ce projet a pour objet de rémunérer les agriculteurs qui mettront en place des pratiques plus vertueuses pour la préservation de la ressource en eau par le développement et l'accompagnement des filières agricoles viables, afin d'adapter le territoire au changement climatique.

Il s'agit, par exemple, de l'agroforesterie, du maintien des prairies ou de leur remise en état, du développement de l'agriculture biologique. Les agriculteurs vont ainsi modifier leurs pratiques afin de réduire la pression de pollution par les produits phytosanitaires sur les aires d'alimentation de captage d'eau potable classées prioritaires pour la métropole du Grand Paris. Mesures de soutien aux pratiques respectueuses de l'environnement des agriculteurs, les Maec et les PSE doivent pouvoir s'additionner.

Le Gouvernement peut-il me confirmer que, dans la mesure où ces deux outils sont complémentaires et où ils s'appliquent, certes, sur une même exploitation, mais sur des parcelles différentes, ils sont bien cumulables ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Loisier, vous le savez, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l'accompagnement des agriculteurs en faveur de la transition agroécologique.

À cet égard, la politique agricole commune (PAC) constitue un des leviers principaux. Le plan stratégique national, approuvé par la Commission européenne, montre un soutien important aux exploitants agricoles dans leur transition agroécologique, avec notamment la création de l'écorégime.

Il s'agit d'une aide versée aux exploitants agricoles qui s'engagent volontairement à mettre en place, sur l'ensemble de leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement. L'objectif de l'écorégime, versé à l'hectare et par exploitation, est d'accompagner les agriculteurs dans leur transition en massifiant ces pratiques.

Cette massification est permise par l'identification de trois voies d'accès distinctes : celle des « pratiques », celle de la « certification environnementale » et celle des « éléments favorables à la biodiversité ».

L'écorégime est assimilable à un dispositif du type paiements pour services environnementaux, avec des moyens financiers importants.

En effet, l'écorégime représente 25 % des aides directes du premier pilier de la PAC, soit plus de 1,7 milliard d'euros par an. De plus, il est cumulable avec les Maec qui, pour certaines, sont ciblées sur la qualité de l'eau. En outre, parmi les aides du second pilier relatif au développement rural, dont font partie les Maec, près de 40 % sont consacrées aux dépenses environnementales.

Si les paiements pour services environnementaux, que vous évoquez, ne sont pas cumulables avec les Maec, c'est parce qu'ils sont susceptibles de financer les mêmes pratiques. Dans le cadre d'un PSE, comme dans celui des Maec, un exploitant s'engage à respecter un certain nombre d'obligations, qui peuvent se recouper. L'enjeu est donc d'articuler ces dispositifs de PSE et les aides de la PAC, afin qu'il n'y ait pas de double financement.

En tout état de cause, comme je viens de le rappeler, l'État est au rendez-vous des ambitions. Les moyens budgétaires sont également associés.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si je comprends bien, sur ce programme innovant et singulier, qui mobilise un territoire rural et la métropole du Grand Paris, il ne pourra pas y avoir de cumul des aides Maec avec le dispositif des PSE, l'argument étant qu'il s'agit déjà d'écorégimes.

Je trouve cela très décevant, en particulier dans une période où nous sommes en train de sensibiliser nos territoires. Le projet dont je vous parle est fondé sur un partenariat urbain-rural très vertueux, avec des mesures complémentaires en rapport - vous l'avez compris - avec la ressource en eau du Grand Paris. Il mériterait, me semble-t-il, un examen un peu plus approfondi, sous peine de passer à côté d'une belle occasion de soutenir des agriculteurs mobilisés dans l'adaptation au changement climatique.