Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 28/12/2023
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, au sujet des sanctions pécuniaires appliquées à la petite pêche à la coquille Saint-Jacques.
En France, la pêche à la coquille Saint-Jacques est une pêche côtière très réglementée. Grâce à sa gestion raisonnée, l'espèce pecten maximus pêchée en Manche et en mer du Nord a vu sa biomasse augmenter de façon remarquable et constante depuis 2010 : pêche uniquement saisonnière car strictement hors des périodes de frais, respect de tailles minimales et dragues à anneaux larges, sanctuarisation chaque année de zones délibérément laissées en repos biologique.
Troisième espèce maritime débarquée au port de Boulogne-sur-Mer avec un tonnage annuel d'environ 1800 tonnes pour un chiffre d'affaires moyen de cinq millions d'euros, la coquille Saint-Jacques est un modèle de gestion durable, qui fait vivre 300 pêcheurs en mer du Nord et assure au consommateur un produit Label rouge quasiment exempt d'importations pour satisfaire sa demande.
Chaque année, cette pêche est en butte au calcul de la freinte, soit de la perte d'eau d'un produit de la mer une fois sorti de l'eau. Afin de compenser la perte due à cette dessiccation naturelle, certains pêcheurs ajoutent à leurs quotas une proportion d'environ 1% de celui autorisé (quatre kilos pour 400 kilos pêchés). Une pratique, certes, à ne pas encourager, mais dont la sanction pécuniaire (jusqu'à 5 000 euros) mériterait d'être envisagée avec plus de souplesse, notamment au regard de la situation économique des pêcheurs.
Il attire son attention sur le montant de ces amendes, qui sanctionnent une pêche par ailleurs exemplaire et à la traçabilité parfaitement garantie.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
La question est caduque
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