Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/12/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation par laquelle les infirmiers diplômés d'État volontaires peuvent rédiger un certificat de décès. Dans les déserts médicaux, force est de constater qu'il est de plus en plus difficile de trouver un médecin rapidement pour établir un certificat de décès à domicile. Devant l'aggravation du phénomène, sénateurs et députés ont autorisé l'an dernier, dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les infirmiers à signer ces documents au cours d'une expérimentation dont un récent décret d'application vient de définir les contours. Ainsi, dans les six régions concernées, dont la région Centre-Val de Loire, seuls les infirmiers volontaires, inscrits au tableau de l'Ordre depuis au moins trois ans et ayant suivi une formation comprenant un module d'enseignement de douze heures et une partie additionnelle facultative, peuvent établir un certificat de décès en cas d'indisponibilité d'un médecin. Si cette disposition représente une réelle avancée, notamment pour les familles endeuillées, on peut toutefois s'interroger sur le temps de formation demandé aux infirmiers pour une expérimentation qui ne devrait durer qu'une année. Par conséquent il interroge le Gouvernement sur les modalités d'application du décret qui semblent contraignantes et probablement contre-productives.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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