Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 28/12/2023
M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'amélioration des conditions d'obtention de contrats assurantiels dédiés aux locaux communaux et aux permanences parlementaires.
Depuis près d'une décennie, les communes se retrouvent confrontées à des blocages grandissants, dès lors qu'elles cherchent à souscrire une assurance dédiée à leurs locaux.
Cette réalité a déjà été largement commentée dans divers supports de presse. De nombreuses communes lui partagent au quotidien leurs difficultés, et souvent leur amertume à cet égard vis-à-vis de leur assureur historique. Encore la semaine passée, une commune de son département, de 4 000 habitants, a adressé un message d'appel à l'aide à l'ensemble de ses collègues sénateurs, ayant eu un appel d'offre assurantiel infructueux.
La situation est ainsi connue et plusieurs constats s'imposent à nous : ne rejetons la faute ni sur les assureurs, ni sur l'État, nous savons que sur le long terme les assureurs ne pourront pas agir seuls et que l'État ne pourra pas intervenir sans les assureurs ; l'assurance des collectivités est déficitaire et le restera, il en veut pour preuve notamment les plus de 140 millions d'euros de recapitalisation de la MaiF envers son entité SMACL pour 2022 et les 65 millions supplémentaires pour 2023, assureur historique des collectivités ; croire en l'apaisement social à court et moyen terme est, sinon une chimère, une hypothèse extrêmement risquée ; considérer que les communes pourront s'autoassurer pour tous les sinistres, sans causer des déroutes financières et démocratiques majeures, est tout aussi illusoire, cela peut s'entendre pour certaines collectivités et pour des sinistres restreints mais, au-delà d'un certain seuil, elles ne pourront pas faire face ; in fine, le modèle adopté pour l'assurance « récolte » en 2022 apparaît être une base de travail pertinente où chaque acteur joue son rôle en fonction du degré de sinistre.
Les solutions ne pourront découler que d'une concertation globale, il s'agit d'ailleurs de l'état d'esprit de la ministre, puisqu'elle a créé une mission gouvernementale spécifique sur l'assurabilité des collectivités. Néanmoins, cette mission verra, il l'espère, ses propositions soumises au vote et donc au calendrier parlementaire. Or, les communes ont besoin de mesures d'urgence, afin de rester assurées, en attendant la mise en place d'un cadre pérenne, sécurisant tous les acteurs.
Dès maintenant, nous devons pouvoir garantir une assurance pour les locaux de l'ensemble des communes de France. Une commune non assurée, ce sont des centaines, voire des milliers de nos concitoyens non assurés ! Une commune sans assurance, c'est un bateau submersible dans lequel ont embarqué des centaines, voire des milliers de personnes !
Nous ne pouvons pas le cautionner pour des raisons d'équité et de justice sociale. Qui plus est, les limites de garanties sont de plus en plus fréquentes et c'est justement lorsqu'une commune connaît des dommages d'ampleur qu'elle a le plus besoin d'être sécurisée.
Faire porter ce risque sur les maires est par ailleurs impensable. Cette situation est d'ores et déjà synonyme d'une perte de temps et d'énergie considérable pour nos collègues élus.
Nos maires n'attendent qu'une chose, d'être réassurés, pour être rassurés !
Ainsi, il souhaite connaître ses intentions pour accompagner les communes dans cette quête assurantielle semée d'embuches, dans les mois qui viennent.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances qui priment sur les normes de nature réglementaire du code de la commande publique autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L.113-4 du code des assurances. C'est bien cette raréfaction de l'offre assurantielle due à la recrudescence des risques auxquels sont soumis les collectivités qui rend difficile leur assurabilité et non l'application de la convention IRSI (convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles) qui ne concerne qu'une partie limitée des sinistres des collectivités. Cette dernière est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 . Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d'un plan de prévention des inondations se traduit, en moyenne, par une réduction de 28% du coût des sinistres. A ce titre, il existe des dispositifs permettant d'accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L'Etat a ainsi porté à 225 M, dans la loi de finances pour 2024, le budget pour 2024 alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Au vu de ces difficultés, une mission d'inspection associant experts, élus et assureurs a été diligentée afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. Face aux difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, les collectivités doivent s'assurer de délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix.
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