Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 28/12/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux du renouvellement des générations en agriculture.
Le 15 décembre 2023, celui-ci a présenté en Seine-Maritime le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture, qui avait été annoncé par le Président de la République le 9 septembre 2022.
La présentation au Parlement du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA) est prévue pour être examinée au premier trimestre de l'année 2024 mais déjà des interrogations et des craintes ont été formulées à la suite de la présentation du PLOAA.
Les organisations représentatives du monde agricole ont exprimé plusieurs réserves, notamment sur l'adéquation des dispositifs financiers dédiés à l'aide à l'installation et sur la disposition du Gouvernement à collaborer étroitement avec divers acteurs associatifs spécialisés dans ce domaine.
Cette omission est préoccupante, car la proposition législative ne semble pas atteindre l'ampleur des défis à relever. En l'absence de mesures fiscales plus rigoureuses et contraignantes, le cadre législatif envisagé n'impacterait qu'un nombre restreint d'agriculteurs, se limitant probablement à quelques dizaines annuellement. Cette situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on considère que près de 40 % des exploitants agricoles sont locataires de leurs terres, représentant 75 % de la surface agricole utile (SAU). Un tel déséquilibre soulève de sérieuses inquiétudes quant à l'efficacité et la pertinence du dispositif proposé.
Il est important de souligner que les défis liés à la reprise d'une exploitation agricole ou à l'installation sont considérables. Par exemple, 60 % des agriculteurs envisageant de reprendre une exploitation ne proviennent pas eux-mêmes du milieu agricole. De plus, ils doivent faire face à plusieurs contraintes, notamment l'accès au foncier limité par la prédominance des baux ruraux, les exigences en matière de normes phytosanitaires et la nécessité d'assurer la coexistence harmonieuse des exploitations en agroécologie ou en agriculture biologique avec les exploitations intensives. Ces facteurs, conjugués aux conditions de vie parfois difficiles des exploitants, complexifient encore le processus d'installation. Le dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) et notamment la nomenclature des surfaces artificialisées qui comprend les bâtiments agricoles compliquent également cette situation.
Dans le contexte où plus d'un tiers des agriculteurs français partiront à la retraite d'ici 2030, et compte tenu des enjeux cruciaux liés au renforcement de notre souveraineté alimentaire, il l'interroge sur les mesures relatives au foncier agricole, en lui demandant de préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement en rapport avec les enjeux du renouvellement des générations.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient du caractère essentiel du renouvellement des générations en agriculture, afin d'organiser la reconquête de la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte et au regard des récentes mobilisations des agriculteurs, un projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté en conseil des ministres pour examen au Parlement au cours du mois de mai 2024. Ce projet de loi, issu d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de terrain, identifie trois axes majeurs. D'une part, il s'agit de s'assurer le renouvellement des générations et de créer des vocations chez de jeunes agriculteurs formés et acteurs des transitions alimentaires. D'autre part, il convient de donner un souffle nouveau à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Enfin, il est nécessaire de sécuriser et de libérer l'exercice de l'activité agricole. Afin de dynamiser la politique d'installation et de transmission des exploitations, le Gouvernement souhaite que soit instauré « France Services Agriculture », qui visera à simplifier les démarches administratives pour les porteurs de projet, grâce à un guichet unique, une offre d'accompagnement, de conseil et de formation. De plus, le projet de loi prévoit la création du groupement foncier agricole d'investissement, outil de portage du foncier visant à lever les freins à l'installation des jeunes générations. Le renouvellement des générations passe également par une offre de formation adaptée. Outre les soutiens à l'installation et à la transmission déjà mentionnés, le Gouvernement déploie différentes solutions pour les enseignants et les apprenants, notamment pour faciliter le recrutement dans les secteurs en tension.
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