Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 28/12/2023
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la manière selon laquelle le Gouvernement entend répondre à la nécessaire adaptation de notre société au vieillissement de la population française.
Confronté à l'évolution démographique du territoire et engagé depuis de nombreuses années sur ce sujet majeur, le département du Lot prend ses responsabilités. L'expérience de cette collectivité en faveur du « bien vieillir » démontre à quel point il y aurait urgence à engager une véritable refonte de notre modèle d'accompagnement des aînés. Une telle transformation est particulièrement attendue par les aînés eux-mêmes, par leurs aidants, par les professionnels et par les élus locaux, raison pour laquelle le département du Lot a adopté une motion au mois d'avril 2023 afin de formuler des propositions concrètes. Cette initiative a été relayée par plusieurs dizaines de communes lotoises.
Les élus locaux demandent que l'on agisse davantage en proximité. Le temps est en effet venu de redonner aux départements le pouvoir d'agir. En l'espèce, il s'agit à la fois d'une question de dignité et d'efficacité. Cela doit notamment se traduire par la simplification des modalités de contrôle des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En l'état actuel, les départements doivent obtenir l'autorisation des agences régionales de santé (ARS) pour que leurs propres services puissent intervenir. Il faut également donner la possibilité aux départements de contrôler non seulement la section dépendance des comptes des EHPAD mais également la qualité du soin et les conditions d'hébergement.
Afin de simplifier le quotidien de nos concitoyens, il paraît judicieux de regrouper les services d'aide à domicile et de soins à domicile sous la compétence départementale. Permettre à nos aînés et à leurs proches de pouvoir s'adresser à un seul interlocuteur, mettre fin aux discussions sans fin relatives aux limitations de compétences de chacun des acteurs de l'aide et du soin, redonner de la lisibilité aux politiques publiques relatives à la prise en charge des personnes âgées sont autant de défis à relever.
En matière de moyens, le montant de l'effort a été partagé par le président de la République : ce sont 10 milliards d'euros par an qu'il convient d'ajouter pour faire face au choc démographique.
Malgré sa politique volontariste en faveur de l'amélioration des conditions de travail des professionnels du secteur du grand âge, le département du Lot opère un constat clair : il y a urgence à revaloriser les métiers de l'autonomie. Il est indispensable de repenser l'échelle des salaires pour redonner envie de rejoindre ces métiers essentiels. Il conviendrait également de donner aux départements la possibilité de fixer un taux minimal d'encadrement dans nos EHPAD et de déterminer le temps minimal pour chaque intervention à domicile.
Enfin, l'égalité réelle entre nos aînés doit être rétablie. À l'heure où le niveau de vie médian des personnes âgées de 75 ans ou plus est de 1 770 euros mensuels dans le Lot et où le coût moyen d'un EHPAD s'élève à près de 2 000 euros mensuels, la modulation du tarif des EHPAD selon les revenus de la famille de la personne accompagnée est une proposition qui mérite d'être analysée.
Dans ce contexte et au regard des propositions émanant de l'expérience locale, il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour répondre véritablement et concrètement à la gravité de cette situation qui appelle des décisions courageuses plutôt que la production de rapports d'évaluation ou de bilan, à la fois coûteux et sans véritable effet sur l'amélioration du quotidien de nos aînés et de ceux qui les accompagnent.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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