Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 28/12/2023
M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme quant à l'inégalité supposée des décrets visant à compenser les coût fixes non couverts des entreprises et des associations particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19.
En effet, par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le Gouvernement a institué une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Cette aide peut couvrir dans la limite de 10 millions d'euros 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Par deux décrets supplémentaires du 4 avril 2022, le Gouvernement a voulu également soutenir les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient des salariés ayant été oubliées dans ce premier dispositif ouvert aux entreprises : le décret n° 2022-475 a créé l'aide dite « coûts fixes rebond association » et le décret n° 2022-476 a instauré l'aide dite « coûts fixes consolidation association ».
Or, les conditions d'éligibilité à ces deux aides placent les associations dans une situation tout à fait inéquitable par rapport aux sociétés commerciales. En effet, alors que les sociétés commerciales pouvaient espérer jusqu'à 10 millions d'euros d'aides sans aucune déduction d'autres aides éventuellement perçues, les associations voient ces deux aides « rebond » et consolidation » limitées à la somme de 2,3 millions d'euros.
Cette différenciation du montant des aides est fortement préjudiciable aux associations et entraîne une situation d'inégalité dans l'appui de l'État aux acteurs associatifs ce qui est fortement regrettable pour assurer leur vocation et leur avenir.
Ainsi, à titre d'exemple, la fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ), association de type loi 1901, créée en 1956, qui fédère le réseau historique des auberges de jeunesse en France et emploie plus de 200 personnes sur toute la France n'a perçu que la somme très faible de 73 432,00 euros au titre de l'aide dite « rebond ». Alors que si la FUAJ avait été une société commerciale, elle aurait pu prétendre à 1 752 683,00 euros d'aides au titre des décrets du 4 avril 2022.
En raison de sa seule forme associative, avec pourtant les mêmes contraintes et les mêmes impacts de la covid-19 qu'une société commerciale, la FUAJ comme une multitude d'autres acteurs associatifs se retrouve pénalisée par une gestion des aides que l'on peut qualifier de partiale et à minima regrettable.
Il la sollicite donc afin de savoir si des dispositifs correctifs sont envisagés par le Gouvernement pour compenser cette iniquité entre les aides accordées aux associations et aux entreprises pour compenser l'impact de la crise Covid.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'économie du tourisme
La question est caduque
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