Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 28/12/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les négociations concernant le prix du lait.
En effet, de nombreux producteurs de lait partenaires de Lactalis sont très inquiets. Le prix de rachat du lait est insuffisant pour couvrir l'augmentation des coûts de production. Cette situation est intenable pour les éleveurs et producteurs qui doivent faire face à l'augmentation importante de leurs charges : coût de l'énergie, des aliments, inflation. Les producteurs de lait veulent vivre de leur métier car l'agriculture a un prix et leurs produits ont une valeur. Les éleveurs demandent le respect de la loi Egalim qui leur garantit un revenu; c'est pourquoi les coûts de production du lait doivent absolument être répercutés. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend appuyer la demande des producteurs afin qu'ils obtiennent un juste prix sans lequel le métier perdra rapidement de son attractivité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/02/2024
La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires se fait « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de l'amont agricole à l'aval, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum, pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire, notamment pour le lait. À l'aval, depuis le 1er janvier 2022, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole qui compose les produits alimentaires. Cette part est sanctuarisée, elle ne peut faire l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Si la situation des producteurs peut toujours être améliorée, ce à quoi s'emploie quotidiennement le ministère chargé de l'agriculture, le cadre législatif mis en place a déjà contribué à une meilleure rémunération des éleveurs laitiers. Ainsi, en 2022 le prix du lait à teneur réelle en matière grasse et matière protéique a augmenté de 18 % par rapport à 2021 et a de nouveau progressé de 8 % sur les dix premiers mois de 2023 par rapport à la même période de 2022. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer l'entière effectivité du cadre législatif, notamment à travers l'action des services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette action va d'ailleurs être amplifiée, ainsi que l'a annoncé le ministre. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et la souveraineté alimentaire. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à la situation de l'élevage et notamment de l'élevage de bovins qui est porteur d'externalités positives pour les paysages et la vitalité des territoires ruraux. C'est pourquoi les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ont, à l'occasion du 32ème sommet de l'élevage de Cournon-d'Auvergne, annoncé un plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage. Ce plan comporte plusieurs mesures structurantes permettant d'accompagner les éleveurs français pour renouer avec la souveraineté et accompagner la transition écologique de ce secteur.
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