Question de Mme SENÉE Ghislaine (Yvelines - GEST) publiée le 28/12/2023
Mme Ghislaine Senée attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes de gouvernance du syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Depuis plusieurs années, les écologistes alertent les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements du SIAPP et de son usine de Saint-Germain-en-Laye.
Le 3 juillet 2019, un incendie très important s'est déclaré dans l'usine de Saint-Germain-En-Laye, avec les conséquences suivantes : importante pollution de la Seine en raison du rejet pendant plusieurs heures d'eaux non traitées qui s'est notamment manifestée par la mort de 11 tonnes de poissons ; destruction d'une partie des installations représentant le tiers de la capacité de retraitement du site.
Dans la nuit du 9 au 10 octobre 2022, un nouvel incident a eu lieu : 4 tonnes de biogaz combustibles (du méthane) se sont dispersées dans l'atmosphère. Le préfet des Yvelines et les élus du territoire n'ont pourtant été alertés qu'une dizaine de jours plus tard.
Pour mémoire, cette usine est une installation contenant des substances dangereuses, classée Seveso seuil haut, et relève de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. Ce texte impose dans son article 16 que l'exploitant informe « dès que possible » l'autorité compétente en cas d'accident majeur. Or, lors de l'accident d'octobre 2022, cette information a été transmise tardivement, que ce soit au préfet des Yvelines ou aux maires des communes pouvant être impactées.
Plus récemment, le SIAAP a fait l'objet d'un piratage informatique dont on ignore les conséquences sur le bon fonctionnement du site. Elle se demande si cette attaque a affecté les installations industrielles, et souhaite savoir quelles données ont été récupérées par les responsables de cette intrusion dans le système informatique du SIAAP.
Ces nombreux incidents révèlent des manquements préoccupants au sein de la direction du SIAAP qui ont d'ailleurs été parfaitement identifiés par la majorité à l'Assemblée nationale.
Ainsi, une proposition de loi a été déposée le 21 mars 2023 à l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 979 visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne). Ce texte prévoit notamment que les préfets, les présidents et les délégués des conseils départementaux de la grande couronne siègent au conseil d'administration (article 2). Cette même proposition prévoit la mise en place d'une conférence d'information de l'assainissement de la zone agglomérée parisienne deux fois par an (article 3).
Une autre proposition de loi, tendant à ce que des élus des communes accueillant les usines du SIAAP puissent siéger au conseil d'administration, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 1er mars 2023 (proposition de loi n°122 visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien).
Ces initiatives démontrent la nécessité d'une représentation des élus et du préfet des Yvelines au sein du conseil d'administration de ce syndicat. Mais au-delà de ces deux propositions de loi, les parlementaires attendent des réponses gouvernementales sur le SIAAP.
Aussi, au regard de ces dysfonctionnements graves et répétés, elle souhaite savoir quelles seront les actions du Gouvernement pour répondre aux multiples problèmes de gouvernance du SIAAP caractérisés tant par les élus locaux que les parlementaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
La composition du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est définie à l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques. Toute évolution supposerait donc une intervention législative. Mme Marta de Cidrac, sénatrice des Yvelines, a déposé le 14 novembre 2022 une première proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien, adoptée en première lecture le 1er mars 2023. Une seconde proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du SIAAP a été déposée à l'Assemblée nationale par un groupe de députés d'Ile-de-France le 21 mars 2023. A date, ces deux propositions de loi n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement considère toutefois que l'évolution de la gouvernance du SIAAP ne devrait aboutir qu'au terme d'un processus de concertation associant l'ensemble des collectivités et groupements sur le périmètre du syndicat, avec un travail préalable sur l'échelle pertinente d'une nouvelle gouvernance du SIAAP, les communes limitrophes des stations d'épuration n'étant pas les seules concernées par les enjeux relatifs à la gouvernance du syndicat. 180 communes des départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de la Seine-et-Marne ont en effet confié au SIAAP la mission de transporter et de dépolluer les eaux usées produites sur leur territoire, il conviendrait donc d'associer les établissements publics territoriaux (EPT) également compétents sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Concernant l'information et l'association des communes au fonctionnement du SIAAP, la conférence d'information annuelle de l'assainissement de l'agglomération parisienne répond déjà à un besoin de concertation. Elle peut être convoquée par son président conformément à l'article 9 des statuts. Le dialogue entre les élus et le SIAAP a été renouvelé avec la tenue le 18 avril 2023 de la conférence sur l'assainissement de la zone agglomérée parisienne. Cette conférence rassemble les présidents et autres élus représentant les acteurs compétents en matière d'assainissement de la région parisienne (départements, établissements publics territoriaux, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d'assainissement) et permet de les associer aux orientations et décisions de la politique de l'assainissement à l'échelle de la zone de collecte du SIAAP. Enfin, des comités de concertation de sites ont été mis en place afin de répondre aux attentes et préoccupations des élus des territoires situés à proximité des installations du SIAAP.
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