Création d'une assurance publique pour les collectivités territoriales

M. Rachid Temal. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet de préoccupation majeure pour nos collectivités territoriales, notamment pour les villes et les villages : leurs relations avec les assureurs.

Comme vous le savez, madame la ministre, beaucoup de communes ont reçu de leur assureur, à la fin de l'année 2023, des lettres dans lesquelles leur était notifiée la fin de leur contrat - je pense notamment, dans mon département, à la ville de Saint-Clair-sur-Epte, dans laquelle un sinistre avait eu lieu.

Certaines communes se retrouvent ainsi sans contrat d'assurance - chacun peut mesurer les conséquences de cette décision et les difficultés pour retrouver un nouvel assureur, sans parler du coût de la nouvelle police d'assurance.

D'autres communes, d'autres villages ont, pour leur part, reçu des courriers de leur compagnie d'assurances les informant du doublement, du triplement, voire parfois davantage, de leur police d'assurance.

Chacun, dans cette enceinte, connaît le rôle des élus municipaux, qui représentent la République. Lors des émeutes urbaines, certains d'entre eux ont cherché à protéger l'hôtel de ville ou les équipements publics de leur commune.

Ces difficultés avec les assurances s'inscrivent dans un contexte où, chacun le sait, les budgets des communes sont très tendus pour l'année 2024.

À la fin de l'année 2023, j'ai écrit au ministre Le Maire, pour lui faire part de ce problème. Il m'a répondu, mais ce qu'il propose ne me paraît ni opportun ni susceptible d'être mis en oeuvre assez rapidement.

Je plaide donc pour la création d'une assurance publique afin de permettre aux collectivités de bénéficier d'une police d'assurance adéquate, à un coût acceptable.

Madame la ministre, êtes-vous favorable à cette logique d'assurance publique, afin de protéger les collectivités et leur permettre d'avoir une assurance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, dans une interview parue ce matin, le maire de Dinan indique que sa commune n'est plus assurée : on conçoit aisément tous les risques, y compris les risques personnels, que cette situation emporte pour le maire et pour ses équipes. La question des relations avec les assurances constitue donc une préoccupation majeure.

En effet, un nombre très réduit d'assureurs est aujourd'hui actif sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales. Ces derniers doivent répondre à près de 13 000 consultations publiques chaque année.

Dans le prolongement, monsieur le sénateur, de votre sollicitation de M. Le Maire, un accord a été conclu, à la fin du mois de septembre, avec les assureurs, afin que ces derniers permettent enfin le recours à la médiation de l'assurance : voilà qui n'est pas anodin et qui devrait permettre de faire face à certaines situations et de résoudre un certain nombre de litiges.

Surtout, une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales a été créée. Peut-être, monsieur le sénateur, serez-vous auditionné par cette dernière. Celle-ci est conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de la Fédération nationale Groupama - il connaît donc bien les enjeux assurantiels. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. Sans préjuger de ses conclusions, plusieurs pistes d'amélioration peuvent déjà être envisagées.

Je pense ainsi à un renforcement de la prévention, s'agissant notamment des risques liés au dérèglement climatique. On estime ainsi que la fréquence des inondations baisse de 40 % dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Je pense aussi à une amélioration de la connaissance de la valeur assurée des biens des collectivités ; il n'est pas toujours évident pour les collectivités de parvenir à appréhender les risques et les coûts.

Une réflexion sur le code de la commande publique pourrait aussi être menée, afin de rendre le recours à des services d'assurance beaucoup plus souple qu'il ne l'est aujourd'hui.

Telles sont nos pistes de réflexion. À travers votre question, monsieur le sénateur, vous portez une nouvelle piste à la connaissance du Gouvernement. Je vous invite donc à faire valoir vos vues auprès de la mission, sans préjuger évidemment de ses conclusions.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.

M. Rachid Temal. Merci de votre réponse, madame la ministre. Si la mission souhaite m'auditionner, je répondrai volontiers à son invitation.

J'ai interrogé le médiateur de l'assurance. Il m'a répondu qu'il intervenait en cas de conflit ou de litige, mais pas lorsque la collectivité n'a plus d'assureur. Le dispositif ne peut donc pas fonctionner en l'espèce.

Les pistes que vous avez présentées, madame la ministre, me paraissent complexes et longues à mettre en oeuvre. C'est pourquoi je réaffirme la nécessité de disposer d'un pôle public d'assurance, pour protéger à la fois les élus, dont la responsabilité peut être engagée, et les Français, dont la vie peut être affectée.