Distinction entre les enseignants du public et ceux du privé pour le recrutement des professeurs agrégés et certifiés

Mme Nicole Duranton. Monsieur le ministre, les professeurs apprennent à nos enfants et à nos jeunes des savoirs essentiels. Qu'ils exercent dans le privé ou dans le public, ils rendent le même service public d'éducation et de formation des citoyens de demain.

Pourtant, des disparités existent entre les professeurs exerçant dans le public et les professeurs des établissements privés sous contrat. En effet, ces derniers se retrouvent écartés des concours de recrutement des professeurs agrégés (Prag) et des professeurs certifiés (PRCE).

Aujourd'hui, seuls les professeurs titulaires de la fonction publique peuvent être affectés comme enseignants dans le supérieur. Pour y prétendre, les enseignants du privé ont deux options : être lauréats d'un concours de l'enseignement public ou demander leur intégration dans le corps des professeurs agrégés ou des professeurs certifiés.

Ces étapes supplémentaires sont vécues comme une injustice pour les professeurs des établissements privés sous contrat. Certains interviennent régulièrement dans le supérieur, mais seulement en tant que vacataires. Ils sont en effet privés du statut de titulaire.

Monsieur le ministre, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques envisage-t-elle de remédier à ces inégalités et de permettre aux professeurs du privé d'accéder aux concours des professeurs agrégés et des professeurs certifiés dans les mêmes conditions que les enseignants du public ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Duranton, les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ont la qualité d'agent public, mais ne sont pas fonctionnaires, comme vous l'avez rappelé.

En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ils sont détenteurs d'un contrat pour enseigner en classe, fonction pour laquelle ils sont employés et rémunérés par l'État. S'ils bénéficient, en application du principe de parité posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des dispositions applicables aux enseignants du public, en revanche, les modalités de recrutement et concours sont spécifiques, ainsi que vous l'avez souligné. De même, étant recrutés sur contrat, ils ne peuvent pas non plus être détachés, en application de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique, car cette position administrative est réservée aux seuls fonctionnaires.

Le recrutement de professeurs agrégés et de professeurs certifiés dans l'enseignement supérieur se fait par la voie du détachement ou de l'affectation des membres des corps des professeurs titulaires de l'enseignement public. À ce jour, cette voie est donc fermée aux enseignants du privé.

Toutefois, les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé, lauréats d'un concours de l'enseignement public, qui avaient opté pour leur maintien dans l'enseignement privé, peuvent accéder au recrutement de professeurs agrégés ou de professeurs certifiés affectés dans l'enseignement supérieur en demandant leur intégration dans le corps des personnels enseignants du second degré auquel ce concours donne accès.

Par ailleurs et pour prolonger la question que vous posez, une concertation est en cours avec les organisations syndicales des enseignants du privé pour réfléchir aux mobilités nouvelles qui pourraient leur être proposées afin de mieux répondre à leurs attentes.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour la réplique.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le ministre, je ne manquerai pas de faire part aux professeurs qui m'ont interpellée sur cette question de la concertation qui est en cours et j'espère qu'elle aboutira.