Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 21/12/2023
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le défaut de formation sur le maniement des extincteurs du personnel encadrant des écoles élémentaires.
En effet, comme tous les établissements recevant du public (ERP), les écoles élémentaires doivent respecter des normes relatives à la prévention des incendies. Ainsi, dans une réponse parue au Journal officiel du 18 janvier 2018, le ministère de l'éducation nationale précisait : « Le directeur d'école pour le premier degré, le chef d'établissement pour le second degré ainsi que les membres de l'équipe de sécurité qu'ils ont désignés « doivent avoir reçu une formation conduite à l'initiative et sous la responsabilité de l'exploitant » (art. MS 48 du règlement de sécurité contre l'incendie). Cette action peut être ainsi prévue dans le contrat d'entretien des extincteurs, ou commandée à un organisme formateur. »
Or, lors de la visite de contrôle du 04 septembre 2023 de l'école élémentaire Jean de la Fontaine, située à Saint-Lyphard, en Loire-Atlantique, la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité a constaté une absence de formation des enseignants au maniement des extincteurs. Cette non-conformité avait déjà été constatée en 2010, 2015 et 2018. Ce constat a amené la commission à émettre un avis défavorable à la poursuite de l'activité d'accueil du public par l'établissement. Par conséquent, le maire s'est vu dans l'obligation de prendre un arrêté provisoire d'exploitation de 6 mois. Le cas de l'école Jean de la Fontaine de Saint-Lyphard n'est pas isolé. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour assurer la formation des enseignants à la manipulation des extincteurs nécessaire à la sécurité des élèves et personnels de ces établissements.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2024
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 996, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, comme tous les établissements recevant du public, les écoles doivent respecter des normes relatives à la prévention des incendies. Ainsi, les directeurs d'école doivent être formés à la manipulation des extincteurs.
Pourtant, le 4 septembre dernier, au cours de son inspection de l'école Jean-de-La-Fontaine, située à Saint-Lyphard, en Loire-Atlantique, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité a remarqué l'absence d'une telle formation. Ce défaut avait déjà été signalé lors des visites précédentes en 2010, 2015 et 2018.
Tenu informé de l'avis défavorable à la poursuite de l'activité d'accueil du public qui s'est ensuivi, le maire s'est vu dans l'obligation morale de prendre un arrêté provisoire d'exploitation de six mois. Il faut saluer sa sagesse.
La situation de cette école n'est pas isolée. Ainsi, depuis 2011, plusieurs cas dans la Drôme, dans la Sarthe et ailleurs ont été signalés par des parlementaires. Ce constat est d'autant plus alarmant au vu de l'âge des élèves en école maternelle et primaire.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quelles sont les mesures envisagées pour assurer cette formation indispensable à la sécurité des élèves et du personnel de ces établissements.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Grosvalet, le Gouvernement, plus particulièrement la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, est très attentif à ce que la sécurité du personnel et des élèves soit garantie dans les écoles et les établissements scolaires.
Concernant la prévention du risque incendie, les académies sont chargées de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures prévues, d'une part, par la réglementation des établissements recevant du public, d'autre part, par le code du travail. Ces mesures comprennent la formation du personnel au risque incendie, à la manipulation des extincteurs, au déclenchement de l'alarme et, bien évidemment, à l'évacuation.
Le ministère rappelle régulièrement aux académies l'importance de la prévention du risque incendie et les actions de prévention à mettre en oeuvre. L'importance de ses gestes justifie qu'on les rappelle régulièrement, même s'ils peuvent paraître répétitifs.
Ainsi, dans les orientations stratégiques ministérielles (OSM) en matière de politique de prévention des risques professionnels portant sur l'année 2023, publiées au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 18 du 4 mai 2023, les académies sont invitées à porter une attention particulière à l'évaluation et à la prévention des risques bâtimentaires, notamment le risque incendie.
Ces OSM renvoient à un guide sur la sécurité incendie, élaboré et publié à la fin de 2022 par la cellule ministérielle chargée du bâti scolaire, qui présente de manière synthétique les obligations liées à la prévention du risque incendie, notamment en matière de formation à la manipulation des extincteurs.
Le ministère restera attentif à la mise en oeuvre des formations incendie dans les académies et au suivi de la levée des prescriptions formulées par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.
M. Philippe Grosvalet. Force est de constater que ces directives ne sont pas suivies et que l'on tend à considérer que le pire n'est jamais certain. J'invite donc la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques à s'inspirer de la morale de la fable de Jean de La Fontaine, Le Chat et le vieux rat, qui rappelle que « la méfiance est mère de la sûreté ».
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