Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 21/12/2023
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abandon de la hausse des taxes sur les pesticides et l'irrigation en agriculture.
Dans un contexte de réchauffement climatique ayant pour conséquence directe une multiplication des périodes de stress hydrique au niveau national, une réflexion globale doit être menée avec tous les acteurs concernés autour des enjeux de gestion, de préservation de la ressource en eau mais aussi de financement des politiques dédiées.
C'est ainsi qu'en conclusion des Assises de l'eau organisées en 2019 avait été annoncée une réforme des redevances des agences de l'eau. Cette réforme s'est fait attendre jusqu'au projet de loi de finances pour 2024 qui vient renforcer les principes préleveur-payeur et pollueur-payeur par l'intermédiaire de deux mesures.
Tout d'abord, il s'agissait d'augmenter de 10 millions d'euros le montant de redevance pour le prélèvement de l'eau pour les agriculteurs irrigants. En plus de s'inscrire en cohérence des annonces du Président de la République au sujet du Plan eau et consistant à tendre vers un système plus sobre, plus résilient et plus concerté, cette mesure rétablissait un principe d'égalité devant l'impôt. En effet, la charge fiscale est aujourd'hui principalement assumée par les citoyens alors même que, selon la Cour des comptes, l'agriculture représente 58 % de la consommation d'eau en France.
Ensuite, cette mesure prévoyait une augmentation de 20 % de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Cette taxe, perçue sur les ventes de pesticides, finance directement les programmes de traitement des eaux des agences de l'eau ainsi que les mesures du plan Ecophyto, qui prévoit de réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici à 2030. Ici encore, cette mesure a été abandonnée. Pourtant, il serait moins coûteux de lutter contre la pollution avant qu'elle ne survienne plutôt que de traiter l'eau a posteriori pour l'alimentation en eau potable.
Cela représente ainsi 47 millions d'euros en moins pour le financement d'un Plan eau qui prévoit de doter les agences de l'eau de 475 millions d'euros supplémentaires chaque année. Cette hausse annuelle de financement s'avère grandement nécessaire au regard de ces enjeux, notamment en ce qui concerne la raréfaction de la ressource en eau.
Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour tenir les engagements financiers annoncés par le Président de la République dans le Plan eau. Elle voudrait également savoir qui va assumer la prise en charge de ces 47 millions d'euros en moins, afin de garantir la mise en oeuvre de ce même Plan eau.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2024
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 998, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Marion Canalès. Dans un contexte de réchauffement climatique ayant pour conséquence directe une multiplication des périodes de stress hydrique à l'échelon national et une raréfaction de cette ressource essentielle, une réflexion globale doit être menée avec tous les acteurs concernés autour des enjeux de gestion, de préservation, mais aussi de financement des politiques dédiées à l'eau. Il s'agit de penser global et d'agir local.
C'est ainsi qu'en conclusion des Assises de l'eau organisées en 2019 a été annoncée une réforme des redevances des agences de l'eau. Cette réforme s'est fait attendre jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2024, qui renforce les principes préleveur-payeur et pollueur-payeur au travers de deux mesures.
Tout d'abord, il s'est agi d'augmenter de 10 millions d'euros le montant de la redevance pour le prélèvement de l'eau due par les agriculteurs irrigants, afin de tendre vers un système plus sobre, plus résilient et plus concerté.
Ensuite a été prévue une augmentation de 20 % de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). Cette taxe, perçue sur les ventes de pesticides, finance directement les programmes de traitement des eaux des agences de l'eau, ainsi que les mesures du plan Écophyto, qui prévoit de réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici à 2030. Cette mesure n'a pas été tout à fait à la hauteur. Pourtant, il serait moins coûteux de lutter contre la pollution avant qu'elle ne survienne, plutôt que de traiter l'eau a posteriori pour l'alimentation en eau potable.
Cela représente une diminution de 47 millions d'euros pour le financement d'un plan Eau qui prévoit de doter les agences de l'eau de 475 millions d'euros supplémentaires chaque année. Cette hausse annuelle du financement se révèle nécessaire au regard des enjeux, mais aussi des efforts très importants que doivent supporter les collectivités territoriales pour le traitement de cette ressource rare.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour tenir les engagements financiers annoncés ? Selon vous, qui assumera les deltas et compensera les millions d'euros qui manqueront, afin de garantir la mise en oeuvre pleine et entière du plan Eau ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Marion Canalès, vous l'avez précisé, la loi de finances pour 2024 comporte des évolutions significatives en matière fiscale, qui concourent au financement du plan Eau et renforcent les incitations concernant le comptage de l'eau prélevée, la sobriété de son usage - un enjeu majeur, comme nous le voyons de plus en plus chaque jour - et la performance des services d'eau potable et d'assainissement.
Ainsi, les redevances qui s'appliquent aux usagers raccordés aux réseaux d'eau potable et d'assainissement sont réformées en profondeur afin de donner aux instances des agences de l'eau davantage de latitude pour inciter financièrement ces services publics à accroître leur performance, en particulier pour réduire les fuites des réseaux et améliorer la qualité des rejets.
Tous les usagers, domestiques ou industriels, à l'exception des éleveurs pour l'abreuvement des animaux, seront également assujettis sur des bases identiques.
La redevance de prélèvement est également modifiée en profondeur, avec un relèvement des taux plafonds pour les différentes catégories d'usage afin de tenir compte de l'inflation intervenue depuis sa création. Un taux plancher est également introduit en métropole pour chaque usage, à l'instar de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui s'applique dans les outre-mer, ce qui a une conséquence pour les énergéticiens.
Ces taux planchers ont pour conséquence une augmentation des rendements de 120 millions d'euros - 100 millions d'euros pour l'énergie nucléaire et 20 millions d'euros pour l'industrie. Ces taux sont nuls à ce stade pour l'irrigation gravitaire et non gravitaire, avec la perspective de déterminer une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces planchers à compter de l'an prochain.
Par ailleurs, des dispositions sont introduites pour inciter au comptage de l'eau, avec la majoration de la redevance en cas d'absence ou de défaillance du système de comptage et l'augmentation progressive du forfait retenu pour l'irrigation gravitaire à défaut de dispositif de comptage.
Enfin, si les taux de la redevance pour pollutions diffuses sont inchangés pour l'année 2024, le principe d'une trajectoire pluriannuelle de hausse a été acté à partir de 2025 ; son ampleur et son rythme feront l'objet de discussions qui vont s'engager dès maintenant. Ce sont bien 475 millions d'euros supplémentaires par an que nous devons globalement apporter aux acteurs de l'eau.
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