Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 28/12/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les revendications en termes d'application de l'augmentation de la valeur du point des personnels des réseaux associatifs d'aide à la personne pour les salariés qui auraient été en congés maladie avant l'application rétroactive de cette augmentation. Elle a en effet été alertée par une association sur l'application de l'augmentation de la valeur du point, actée par la signature par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile (BAD) avec effet rétroactif le 5 octobre 2022 de l'avenant 54 à leur convention collective. Cette signature a porté la valeur du point à 5,77 euros, au lieu de 5,62 euros. Lorsque les salariés sont malades, ils perçoivent de fait des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément AG2R. Une salariée de cette association s'est adressée à la sécurité sociale pour savoir comment allaient être régularisées ses indemnités journalières qui avaient été payées sur la base d'un point à 5,62 euros alors que rétroactivement il était passé à 5,77euros. La sécurité sociale lui a demandé dans un premier temps de retourner une attestation de salaire rectificative afin que le rappel puisse être fait. Dans un deuxième temps cette administration a répondu à la Fédération des ADMR qu'il lui était impossible d'accéder à cette demande, les rappels de salaire étant pris en compte en fonction de leur date de paiement et non pour la période à laquelle ils se rapportent. C'est pourquoi elle lui demande de confirmer ou d'infirmer cette affirmation de la sécurité sociale, et si cette information devait s'avérer juste, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation d'injustice inacceptable. Les salariés ne peuvent pas se voir sanctionnés financièrement au prétexte qu'ils auraient été malades. Cela relèverait de la double sanction et serait à proprement parler inadmissible.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2024
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 1005, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger aujourd'hui sur les revendications relatives à l'application de l'augmentation de la valeur du point des personnels des réseaux associatifs d'aide à la personne pour les salariés qui auraient été en congé maladie avant l'application rétroactive de cette augmentation. Il s'agit donc d'un point très précis !
J'ai en effet été alertée par une association sur l'application de l'augmentation de la valeur du point actée par la signature, avec effet rétroactif, le 5 octobre 2022, par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, de l'avenant n° 54-2022 à leur convention collective, qui porte la valeur du point de 5,62 euros à 5,77 euros.
Lorsque les salariés sont malades, ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de l'AG2R.
Une salariée de cette association s'est adressée à la sécurité sociale pour savoir comment ses indemnités journalières, payées sur la base d'un point d'une valeur de 5,62 euros alors que celui-ci avait rétroactivement été porté à 5,77 euros, seraient régularisées.
Si, dans un premier temps, la sécurité sociale a demandé à cette salariée de retourner une attestation de salaire rectificative de manière à procéder au rappel, dans un second temps, elle a répondu à la Fédération des aides à domicile en milieu rural (ADMR) qu'il lui était impossible d'accéder à cette demande, les rappels de salaire étant pris en compte en fonction de leur date de paiement, et non de la période à laquelle ils se rapportent.
Confirmez-vous cette information, monsieur le ministre ? Si oui, quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à cette situation d'injustice inacceptable ? Les salariés ne peuvent pas être financièrement sanctionnés au prétexte qu'ils sont malades. Cela relèverait d'une double sanction assez inadmissible.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Lubin, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile. Ce n'est pas à vous, ici même, au Sénat, que je rappellerai qu'il s'agit d'un maillon ô combien essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'autant que beaucoup de ceux qui s'engagent dans cette voie le font presque par vocation, parce qu'ils aiment les gens, indépendamment de leurs conditions de travail.
Il nous revient toutefois de ne pas décourager ces bonnes volontés, notamment en rémunérant correctement leur travail, et de les accompagner dans le rôle crucial, mais trop souvent tu par la sphère médiatique, qu'ils jouent dans notre société.
Madame la sénatrice, vous évoquez le cas très particulier du calcul des indemnités journalières, qui, en l'espèce, est fondé sur la réglementation applicable. Compte tenu de la date d'arrêt maladie, les indemnités journalières devaient bien être payées sur la base d'un point à 5,62 euros, et non pas reprises rétroactivement sur la base d'un point majoré à 5,77 euros.
Il est en effet impossible d'envisager une régularisation, puisque les rappels de salaire sont pris en compte en fonction de leur date de paiement, et non de la période à laquelle ils se rapportent. En d'autres termes, le droit applicable ne permet pas de remédier à la difficulté que vous soulevez.
La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a toutefois pris note attentivement de ce cas d'espèce et, consciente de l'émotion qu'il peut susciter, mène une réflexion sur les évolutions réglementaires envisageables. La ministre du travail, de la santé et de la solidarité et son cabinet se tiendront donc à votre disposition, madame la sénatrice, dès lors que la Cnam aura répondu, pour étudier les possibilités d'évolution.
En tout état de cause, soyez assurée que votre interpellation ne sera pas vaine.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Mme Monique Lubin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je suivrai donc ce dossier.
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