Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 26/09/2024
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'application de critères qui aboutit à la perte du bénéfice de la dotation biodiversité et aménités rurales pour certaines communes. En effet, cette application conduit à exclure des communes d'au moins 10 000 habitants de cette dotation en réputant leur caractère non rural. Une telle exclusion est injuste, car le fait même de dépasser 10 000 habitants ne fait pas d'une commune un espace urbain détaché de la ruralité. En effet, une densité intermédiaire ne débouche pas sur une situation d'urbanisation complète ou dominante. Cette exclusion de la dotation est d'autant plus injuste que des communes, intégrées dans des parcs naturels régionaux, ne sont plus en mesure de poursuivre des actions en faveur de la biodiversité et de la préservation des espaces naturels remarquables. Elle lui demande ce qu'elle envisage pour mettre fin aux conséquences injustes de cette situation qui fait perdre à certaines communes une dotation importante pour la biodiversité et l'environnement.
- page 3222
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de 58,4 Meuros ayant porté le montant total de la dotation à 100 Meuros, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE, en métropole, ou qui rassemblent moins de 10 000 habitants, en outre-mer. Une commune de métropole de plus de 10 000 habitants peut donc bénéficier de la dotation, si elle est caractérisée comme rurale par l'INSEE. Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat. Ce sont ainsi 2 680 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation. Certes, 146 communes ont, à l'inverse, perdu le bénéfice de cette dotation, dont 6 parce que la part de leur territoire couverte par une aire protégée est trop faible, et 140 parce qu'elles ne sont pas considérées comme rurales au regard de la grille de densité de l'INSEE. Mais, outre que le nombre de communes sortantes est bien inférieur à celui des communes entrantes, ces pertes d'éligibilité ne sont pas injustifiées au regard des nouveaux objectifs que le législateur a fixé à cette dotation, désormais réservée aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation.
- page 4948
Page mise à jour le