Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/09/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le déploiement du pack « nouveau départ » pour les Françaises à l'étranger victimes de violences conjugales.
Lancé en mars 2023, ce pack vise à apporter une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins d'une femme victime de violences conjugales : allocation type « revenu de solidarité active », aide pour le retour à l'emploi, pour la formation, pour la garde d'enfant, un accompagnement psychologique et un hébergement d'urgence si besoin. La victime pourra se signaler auprès d'une association, d'un médecin, de la police ou encore du maire qui contactera le référent nommé au sein de département. Cet interlocuteur unique sera en charge de l'informer et de déclencher l'intégralité des dispositifs nécessaires afin d'éviter les multiples prises de contact et de réduire le temps de mise en place des dispositifs d'aide et de soutien. D'abord expérimenté dans quatre territoires pilotes, ce pack « nouveau départ » doit être étendu à tous les départements d'ici à 2025.
Elle souhaite savoir de quelles manières les Françaises établies hors de France victimes de violences conjugales souhaitant rentrer sur le territoire national pourraient bénéficier d'un soutien similaire et si un ou plusieurs référents seront nommés pour les accompagner dans leurs démarches de retour et coordonner leur parcours.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 29/05/2025
Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif destiné aux personnes victimes de violences conjugales résidant en France. Il est actuellement mis en oeuvre, à titre expérimental, dans cinq départements pilotes : le Val-d'Oise depuis septembre 2023, dans le Sud de l'île de La Réunion depuis juin 2024 et dans le Lot-et-Garonne depuis octobre 2024. Il devrait être déployé dans les Bouches-du-Rhône et en Côte d'Or début 2025. Une victime expatriée rentrant en France et résidant dans un de ces cinq départements pourrait naturellement bénéficier du PND. La deuxième phase permettra le déploiement dans d'autres départements dès 2025. Les dispositifs portés par le secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ciblent à titre principal les personnes vivant en France. Les victimes expatriées relèvent quant à elles du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), dont les services leur apportent soutien et accompagnement dans leurs démarches, y compris pour leur retour en France. L'action du MEAE est structurée autour de l'accompagnement consulaire, de la collaboration avec les autorités locales et les associations, ainsi que de formations obligatoires dispensées aux agents consulaires pour accueillir, écouter et orienter les victimes de violences intrafamiliales. A cet égard, des publications, comme des récits de cas publiés dans la « Lettre de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire » viennent enrichir leurs pratiques. Des fiches réflexes sur Diplonet sont aussi diffusées aux postes diplomatiques et consulaires, complétées par un guide d'entretien de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ayant vocation à aider les agents à une prise en charge adaptée à la situation de ces victimes. Enfin, le site France Diplomatie dispose de différentes ressources, dont l'annuaire international des structures d'accueil des victimes de violences, mis à jour régulièrement, recensant les services d'assistance adaptés aux besoins des personnes françaises en détresse ; le Guide des victimes françaises à l'étranger avec des informations pratiques pour faire face à des situations de violence ou d'agression ; la mention du numéro d'aide aux victimes, géré par France Victimes, le 116 006, accessible de l'étranger via le + 33 (01) 80 52 33 76 avec des affiches dans les postes consulaires. En complémentarité, est signalée sur les sites Internet du réseau consulaire la plateforme téléphonique « SAVE YOU » qui permet aux Françaises établies hors de France, victimes de violences, de bénéficier d'une écoute et d'un accompagnement par des professionnels du droit, de la santé et de l'action sociale. De fait, dès qu'un danger est identifié, les agents consulaires vont intervenir afin de sécuriser la victime. Si nécessaire, une mise à l'abri temporaire est organisée en coordination avec les autorités locales et les services spécialisés, un soutien médical est dispensé en étroite collaboration avec les associations d'aide aux victimes, tandis que les forces de l'ordre locales peuvent être alertées pour garantir une protection physique renforcée. De même, les agents consulaires, en collaboration avec des avocats locaux, facilitent les démarches administratives et juridiques pour lever les blocages auxquels les victimes font face dans le pays de résidence. En cas de retour en France, ils assurent la délivrance en urgence de titres de voyage. Les victimes peuvent bénéficier d'une assistance pour leur installation en France, via un réseau associatif mobilisé pour leur offrir des solutions d'hébergement sécurisé ainsi qu'un accompagnement psychologique et juridique. S'agissant des faits graves, ils sont signalés aux autorités judiciaires françaises en vue de soutenir les ressortissantes françaises dans leur parcours de victimes. Ce signalement permet de déclencher un suivi approprié en France, en lien, le cas échéant, avec les autorités locales. Par ailleurs, certains dispositifs pilotés par le secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes sont accessibles aux expatriés, et d'autres pourraient l'être prochainement. Une réflexion est en cours pour les adapter afin de répondre à leurs besoins spécifiques. La fédération nationale solidarité Femmes, en collaboration avec le MEAE, étudie la possibilité d'étendre le numéro national d'écoute 3919 Violences femmes Info aux Françaises résidant à l'étranger. Un service de tchat en ligne, complémentaire du 3919, est en développement ; il serait disponible dès 2025. De manière générale, ces dispositifs, accessibles aux femmes résidant à l'étranger, ainsi que les outils développés par le MEAE, seront référencés sur le site Arrêtons les violences, qui fera l'objet d'une refonte en 2025, avec la mention de leur accessibilité aux personnes résidant hors de France.
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