Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 26/09/2024
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le dernier baromètre du Secours populaire qui révèle une dégradation alarmante de la situation des ménages en matière de pauvreté et de précarité en 2024, malgré une baisse de l'inflation.
En particulier, l'accès à l'énergie, à la santé et aux logements devient de plus en plus difficile pour une partie croissante de la population, notamment dans les zones rurales, où 69 % des ménages ouvriers et employés disent avoir connu ou être sur le point de connaître la pauvreté. Un nombre record de Français peinent à payer leurs factures d'énergie (47 %) et à chauffer leur logement (43 %), tandis que 38 % des ménages éprouvent des difficultés à régler leur loyer ou leur emprunt immobilier.
De plus, un tiers des parents se privent régulièrement de repas pour nourrir leurs enfants.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures immédiates que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter l'accès à l'énergie et aux soins pour les ménages précaires, notamment en milieu rural. Elle suggère de réduire le coût du logement pour les familles modestes et les ménages ouvriers, fortement touchés par cette crise et de soutenir les parents qui se privent de nourriture pour assurer celle de leurs enfants.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 11/12/2025
Le Gouvernement porte une ambition et une démarche renouvelée dans la politique de lutte contre la pauvreté. Il s'agit de traiter les évolutions structurelles de la pauvreté et d'accorder un traitement spécifique aux populations les plus vulnérables. La démarche, interministérielle, vise à rendre l'action contre la pauvreté plus structurelle, en intégrant la stratégie de lutte contre la pauvreté aux grandes réformes du quinquennat. À la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en oeuvre depuis 2023 dans le cadre du Pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. Concernant les mesures financées par le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », on peut notamment souligner que : - les crédits du fonds d'innovation pour la petite enfance, lancé en 2023, sont maintenus au même niveau pour assurer le développement de solutions innovantes d'accueil du jeune enfant et en proximité des lieux de vie, la médiation et l'aller-vers et ainsi améliorer le recours des familles à l'accueil de la petite enfance ; - la mesure relative aux petits-déjeuners à l'école qui permet de distribuer gratuitement des petits déjeuners dans les écoles primaires situées en éducation prioritaire (REP/REP+) se poursuit ; - le « Pass colo » est lancé dès cette année, afin de fournir une aide allant de 200 euros à 350 euros pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants l'année de leurs 11 ans. L'aide bénéficie aux familles en fonction de leur quotient familial ; - le programme Malin, programme de soutien parental qui apporte aux familles des conseils sur l'alimentation des enfants et pour les plus modestes, des bons de réduction sur de l'alimentation infantile ((lait infantile et petits pots essentiellement), poursuit son action ; En parallèle, la mesure « Cantines à 1 euros » se poursuit pour l'année scolaire 2025-2026 pour les communes qui s'étaient engagées dans le dispositif, dans le cadre de l'axe « transition écologique solidaire » du Pacte des solidarités. Cette tarification sociale des cantines permet aux enfants des familles les plus modestes de bénéficier de repas à 1 euros ou moins grâce à une aide de l'État de 3 euros pour chaque repas servi à un tarif social. Depuis le début de l'année 2024, ce montant peut aller jusqu'à 4 euros si la commune s'engage à respecter les critères EGAlim. Par ailleurs, toujours dans le cadre du Pacte, mais en dehors des crédits du programme 304, le plan d'urgence pour les enfants sans domicile qui vivent à l'hôtel comme dans l'hébergement d'urgence est en bien en cours de déploiement pour garantir que 100 % d'entre eux aient effectivement le droit à la scolarisation, et pour qu'ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité. Les financements pour les cuisines dans les lieux d'hébergement pour que les familles puissent s'y faire à manger correctement ont été pérennisés. En outre, au niveau territorial, les crédits relatifs à la contractualisation avec les collectivités territoriales sont maintenus dans leur intégralité par rapport à la loi de finances initiale. Les nouveaux contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux, d'une part, et les métropoles, d'autre part, sur la période 2024-2027 devront tous intégrer un axe relatif à la prévention de la pauvreté et à la lutte contre les inégalités dès l'enfance. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a organisé la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en oeuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre chargée du logement ont reçu en juillet dernier les réseaux associatifs oeuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Le Premier ministre a alors annoncé saisir le conseil National des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin de définir un objectif à 10 ans de réduction de la pauvreté. Enfin, en ce qui concerne les difficultés d'accès aux soins et à l'énergie d'une partie de nos concitoyens, il est à souligner que l'action gouvernementale a, ces dernières années, apporté des protections concrètes, limitant les dépenses de nos concitoyens et leur exposition à la précarité. La réforme du 100 % santé, a à la fois réduit le reste à charge sur l'optique, le dentaire et l'audiologie (la part de la dépense restant à la charge des ménages a baissé de 32 % en 2018 à 21 % en 2022 sur ces trois postes de soins) et le prix moyen des équipements (le prix moyen d'achat de prothèses auditives a baissé de 11 %, passant de 1 488 euros à 1 324 euros entre 2018, avant la réforme, et 2022). « L'accès aux soins a été très nettement amélioré pour les prothèses auditives », souligne ainsi la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Les boucliers tarifaires sur le gaz et l'énergie, qui s'éteignent alors après avoir joué leur rôle, ont absorbé une large partie des hausses de factures d'énergie. La Banque de France a ainsi pu souligner que le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie a contribué à limiter l'inflation, avec un impact cumulé de - 2,2 points de pourcentage en 2022-2023.
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