Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (appelée loi AGEC), et de ses conséquences sur la filière-bois.
En effet, alors que l'on recommande l'usage du bois dans la construction, notamment pour des questions de stockage carbone, le bois est pénalisé car plus fortement taxé que d'autres matériaux moins recyclables, tels le béton, l'acier ou la brique, lorsqu'ils sont en fin de cycle. Une autre incohérence de cette REP réside dans le fait de l'assujettir en amont de la filière bois sur des producteurs scieurs et transformateurs, alors que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avait plaidé pour que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant vente.
Pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP et une montée en puissance de cette taxation est prévue pour les années à venir, alors que les scieurs subissent déjà de plein fouet une conjoncture difficile. Par ailleurs, cette éco-contribution va aggraver la distorsion de concurrence existant déjà avec les produits importés et affaiblir l'usage du bois dans la construction, alors que l'on ne cesse d'en prôner l'importance face aux enjeux de décarbonation dans le bâtiment.
Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour soutenir la filière bois avec la mise en oeuvre de la REP PMCB, voire si elle envisage d'en ré-étudier les fondements afin de les rendre cohérents avec les objectifs de décarbonation que le Gouvernement s'est fixés.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargé de l'énergie publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à Mme Muller-Bronn, en remplacement de M. André Reichardt, auteur de la question n° 012, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur la responsabilité élargie des producteurs issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, et plus précisément sur son application aux produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment.
La responsabilité élargie des producteurs oblige ceux qui produisent des matériaux dont l'usage dégage des déchets d'assurer la fin de vie de ces derniers, en s'acquittant d'une écocontribution qui s'ajoute au prix de vente de leurs produits.
Si l'objectif est louable, cette disposition pénalise de fait la filière bois. En effet, alors que l'usage du bois est recommandé dans la construction, en raison notamment de la capacité de la filière à stocker du carbone, ce matériau est pénalisé par l'écocontribution et par des taxes plus importantes que celles qui sont acquittées par les producteurs d'autres matériaux moins recyclables tels que le béton, l'acier ou la brique.
Par ailleurs, il est incohérent d'assujettir ce dispositif sur l'amont de la filière bois, c'est-à-dire sur les producteurs scieurs et transformateurs. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) avait au contraire plaidé pour que le contributeur de la taxe soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente.
En 2023, cette taxe représentera 2 % du chiffre d'affaires des scieurs. Une montée en puissance de cette contribution est prévue pour les années à venir, alors que les scieurs subissent déjà de plein fouet une conjoncture difficile.
En outre, cette taxe aggravera la distorsion de la concurrence vis-à-vis des produits importés et affaiblira l'emploi du bois dans la construction.
Enfin, alors que le secteur de la construction subit une crise profonde, une telle réglementation risque d'y freiner considérablement le développement des produits biosourcés.
Madame la ministre, envisagez-vous de soutenir la filière bois affectée par l'écocontribution et de revoir cette réglementation incohérente avec les objectifs de décarbonation prônés par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, la responsabilité élargie du producteur des produits de matériaux et de construction du bâtiment, qui concerne la filière bois, est très attendue par de nombreuses parties prenantes.
En vigueur depuis le 1er janvier 2023, elle a besoin de monter en puissance. Les collectivités territoriales comptent sur elle pour éviter les dépôts sauvages. Le but est également d'améliorer la circularité des produits, le réemploi des matériaux et le recyclage des déchets.
Madame la sénatrice, le Gouvernement est évidemment attentif à la situation des professionnels du bois. Un soutien leur est apporté, notamment en aval, au moment de la replantation, mais aussi à l'aide d'un plan qui vise à mieux les accompagner.
Plusieurs mesures ont déjà été décidées pour diminuer les coûts supportés par la filière. Récemment, des arrêtés ont été pris pour contraindre les éco-organismes à faire évoluer la structure du barème d'écocontribution, dans le but de différencier le bois frais des bois secs et rabotés.
Une telle évolution présente également l'avantage d'éviter toute distorsion de concurrence avec les produits importés. Les éco-organismes doivent également prévoir un abattement pouvant aller jusqu'à 50 % de la contribution pour les produits permettant une meilleure valorisation des déchets, dont le bois doit faire partie.
Enfin, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à distribuer des primes pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, dont le bois fait encore une fois partie. Ils ont été incités à amplifier ces primes et à en faire pleinement profiter la filière bois, dans l'objectif d'améliorer les performances, puis de dresser un bilan et de tirer toutes les conséquences pour soutenir la filière en France.
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