Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'importance qu'il y a à ce que l'État assure pleinement ses missions forgées par l'histoire de la République pour les habitantes et les habitants de notre pays et leur liberté. Le marché ne peut pas remplir toutes ces missions, en particulier, il ne peut pas porter le sens de l'égalité et de la fraternité, ou de la justice. Alors que l'embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant, il lui rappelle que la cohésion sociale, la solidarité, la solidité de nos systèmes de protection sociale, le sens du respect d'autrui, qui est essentiel à l'intégration de toutes et tous dans une société démocratique, l'assurance de perspectives prometteuses offertes aux générations à venir, la souveraineté dans les domaines stratégiques et dans les secteurs structurants de notre société et de notre économie, parmi lesquels l'environnement occupe une place primordiale, la capacité des collectivités territoriales à faire vivre la décentralisation sur tous les territoires, urbains, ruraux, périurbains, périphériques ou ultramarins, doivent être encore développés et soutenus par les lois budgétaires votées par le Parlement. Les promesses de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, comme celles du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, celles de la charte de l'environnement et les exigences de nombreux articles de la Constitution, relèvent de chaque ministère. Leur accomplissement demande des moyens. La redistribution a été pensée et mise en oeuvre pour apporter ces moyens, notamment par l'imposition des plus favorisés en faveur des besoins de tous. Encore faut-il connaître les besoins qui donnent corps à l'intérêt général et à l'intérêt de chacune et chacun. À cet égard, et mis à part les montants présentés lors des conférences budgétaires, il lui demande quel est, au regard des analyses faites par ses services, de celles des syndicats, des associations et des acteurs intervenant dans son secteur, des travaux de recherche, de réflexion et d'analyse, en particulier universitaires, dont il a connaissance, le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l'efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant de son ministère.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 28/11/2024
L'agriculture doit faire face aux très grands défis que constituent notamment le changement climatique et la transition écologique, tout en préservant ou en développant sa compétitivité et la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement mobilise depuis plusieurs années des moyens sans précédent pour accompagner l'agriculture française, marquant ainsi son engagement et la priorité donnée. Ces moyens visent principalement à soutenir le revenu des agriculteurs et l'engagement de l'agriculture dans la transition écologique et climatique, assurer la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation, par le renforcement de la surveillance, la prévention et la capacité à gérer efficacement les crises, et préparer l'avenir des filières agricoles et forestières par le soutien à la recherche, l'innovation et la formation des jeunes pour relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et de la transition écologique. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit de doter le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt de 6,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 6,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ils marquent la poursuite de l'effort engagé en 2023, avec une hausse de 0,9 milliard d'euros en AE (+ 15 %) et de 0,7 milliard d'euros en CP (+ 12 %) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. La fiscalité affectée aux politiques publiques agricoles (0,5 milliard d'euros) et les crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR, 146 millions) viennent compléter les concours publics nationaux à l'agriculture, qui s'élèvent donc au total à 7,43 milliards en AE et 7,24 milliards d'euros en CP. Ces crédits budgétaires nationaux sont à leur tour complétés, notamment par les financements européens, pour un total prévisionnel 2025 de 9,4 milliards d'euros. Au total, les concours publics à l'agriculture s'élèveront à plus de 25,6 milliards d'euros pour l'année 2025. Au regard des attentes toujours plus fortes des français pour une alimentation saine, durable et de qualité et une production plus respectueuse de l'environnement et face à l'accélération du changement climatique et à ses conséquences sur les cultures, les élevages et la forêt, le Gouvernement, par toutes les voies budgétaires, continue d'allouer des moyens importants à l'agriculture française pour accompagner davantage la transition agro-écologique des entreprises françaises, tout en assurant un revenu suffisant aux agriculteurs. Les programmes budgétaires ainsi dotés permettent de renforcer le soutien de l'État à la compétitivité de la Ferme France comme à la sécurité sanitaire et alimentaire des citoyens, tout en préparant l'avenir des filières agricoles et forestières.
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