Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation de nombreuses exploitations suite aux très faibles productions de l'année 2024 voire à l'absence de production. Les évènements climatiques de 2024 en France et notamment dans le département de la Nièvre, tels que surplus d'eau, manque d'ensoleillement, grêle, gel, ont affecté toutes les filières agricoles. Retard ou absence de semis, prolifération des mauvaises herbes, regain de maladies, terres inaccessibles lors de la période supposée propice à la récolte, dégradation et asphyxie des végétaux, sont notamment les conséquences nombreuses et dramatiques des évènements climatiques qui ont concerné toutes les saisons de l'hiver à l'été. La production agricole 2024 s'avère encore plus faible que celle de l'année 2016, année noire de l'agriculture française qui doit faire face à une crise majeure. Les pertes de recette cumulées aux coûts d'exploitation en hausse et aux faibles cours mondiaux mettent en grande difficulté la majorité des agriculteurs. Parmi ces hausses, est attendue une augmentation record de l'indice national de révision des fermages de 5,23 %. Cette situation interpelle dans le contexte actuel. Cet indice est déterminé à 60 % sur l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare et à 40 % sur l'indice du prix du produit intérieur brut. Ainsi, la diversité des territoires, de leurs sols et de leurs conditions climatiques n'est pas prise en compte par cet indice national qui n'est pas représentatif des situations locales. Elle demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, des mesures conjoncturelles pour limiter l'augmentation des fermages, et d'autre part, d'engager une réflexion sur la prise en compte d'un indice de révision territorialisé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 12/12/2024
Dans le cadre du régime des baux ruraux, dit aussi « statut du fermage », les parties fixent le loyer (ou « fermage »), du fonds loué dans un cadre réglementaire très strict. Le montant du fermage doit être convenu par les parties dans un intervalle de prix arrêté par le préfet du département, sous forme de maxima et minima, après consultation préalable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR), intervalle qui doit être revu au plus tard tous les six ans. L'actualisation annuelle du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, ainsi que des maxima et minima, est fonction de l'évolution de l'indice national du fermage, qui repose à 60 % sur l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare et à 40 % sur l'indice du prix du produit intérieur brut. L'indice national du fermage est constaté chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et son article 62, à passer d'une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables. En effet, le dispositif actuel combine la prise en compte des différences territoriales (avec la révision au plus tard tous les six ans des minima et maxima précités par les CCPDBR) avec la simplicité du calcul de son évolution annuelle. En outre, un calcul régional de l'évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs régions. Il n'est ainsi pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s'inscrivent pleinement dans le respect de l'équilibre du statut du fermage, pilier de la compétitivité du modèle agricole français.
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