Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation du chèque énergie par les locataires du logement social. Le chèque énergie peut être utilisé par les locataires auprès de leur bailleur social pour régler les charges facturées au titre de l'énergie. Cependant, cette possibilité se heurte à des difficultés techniques. En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'après la parution du décret au journal officiel, de nombreux mois ont été nécessaires aux bailleurs sociaux pour faire aboutir leurs demandes d'adhésion à la plateforme de l'agence de services et de paiement de l'État. Maintenant, d'autres problèmes se posent dans la gestion courante. En effet, le montant du chèque énergie est bien souvent supérieur au montant de la facture énergétique mensuelle présentée aux locataires par les bailleurs. Ces derniers doivent donc étaler cette somme sur plusieurs mois alors que les paramétrages informatiques ne le permettent pas. L'adaptation des systèmes informatiques pour ventiler mensuellement les chèques énergie serait trop coûteux. En résumé, si le chèque énergie est adapté aux opérateurs de fournisseurs d'énergie, il ne l'est absolument pas pour les bailleurs sociaux appelés à facturer à leurs locataires l'énergie consommée dans le cadre des charges locatives. Face à cette situation, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre ce chèque énergie beaucoup plus efficient pour les bailleurs sociaux dans l'intérêt des locataires, notamment les plus précaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour les gestionnaires de logements du parc social conventionnés APL d'accepter le chèque énergie. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 4 mai 2024. Ainsi, l'article R.124-11 du code de l'énergie prévoit que « lorsque le chèque énergie est présenté à l'un des bailleurs [sociaux] comme moyen de paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie d'une quittance de loyer, ce dernier peut le déduire en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque énergie. Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. » Ce décret, concerté avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH), tient compte des contraintes opérationnelles des bailleurs sociaux. S'agissant d'une dépense publique, il est nécessaire que le statut des entités demandant à être acceptant du chèque énergie puisse être encadré et contrôlé, afin d'éviter tout risque de fraude. Ces contrôles ont pu générer des délais dans la procédure d'enrôlement des bailleurs sociaux au début de sa mise en oeuvre. Le Gouvernement veille à maintenir un cadre opérationnel simple et compatible avec les pratiques actuelles des bailleurs sociaux, afin de préserver l'efficacité et l'accessibilité de ce dispositif.
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