Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation du chèque énergie par les locataires du logement social. Le chèque énergie peut être utilisé par les locataires auprès de leur bailleur social pour régler les charges facturées au titre de l'énergie. Cependant, cette possibilité se heurte à des difficultés techniques. En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'après la parution du décret au journal officiel, de nombreux mois ont été nécessaires aux bailleurs sociaux pour faire aboutir leurs demandes d'adhésion à la plateforme de l'agence de services et de paiement de l'État. Maintenant, d'autres problèmes se posent dans la gestion courante. En effet, le montant du chèque énergie est bien souvent supérieur au montant de la facture énergétique mensuelle présentée aux locataires par les bailleurs. Ces derniers doivent donc étaler cette somme sur plusieurs mois alors que les paramétrages informatiques ne le permettent pas. L'adaptation des systèmes informatiques pour ventiler mensuellement les chèques énergie serait trop coûteux. En résumé, si le chèque énergie est adapté aux opérateurs de fournisseurs d'énergie, il ne l'est absolument pas pour les bailleurs sociaux appelés à facturer à leurs locataires l'énergie consommée dans le cadre des charges locatives. Face à cette situation, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre ce chèque énergie beaucoup plus efficient pour les bailleurs sociaux dans l'intérêt des locataires, notamment les plus précaires.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine.
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