Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à propos de l'interdiction de tous les emballages en polystyrène (XPS et PSE).
Cette interdiction avait initialement été fixée à compter du 1er janvier 2025 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or, cette mesure adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement engendre aujourd'hui de nombreuses difficultés, les polystyrènes représentant plus de 16 % des emballages en plastique ménagers, industriels et commerciaux mis sur le marché en France chaque année. Par ailleurs, les dispositions adoptées par la France devancent une proposition de règlement européen qui fixe cette même interdiction à 2030.
Le 4 juin 2024, en réponse à une question orale du sénateur Bernard Pillefer, le Gouvernement a acté devant le Sénat le report de l'interdiction au 1er janvier 2030, affirmant que celui-ci est nécessaire afin d'éviter tout risque de surtransposition et qu'il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a informé la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat que la disposition serait rattachée au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, que le Sénat aurait dû examiner en septembre 2024.
La dissolution de l'Assemblée nationale en date du 9 juin 2024 a considérablement bouleversé l'agenda législatif et l'examen de ce projet de loi n'a toujours pas pu avoir lieu, alors que la date d'entrée en vigueur de l'interdiction approche.
Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques publiée le 12/12/2024
La pollution de notre environnement présente un caractère préoccupant dont les scientifiques n'ont montré qu'un aspect de ses réelles conséquences. Il n'est pas possible d'attendre éternellement pour prendre des mesures pour réduire cette contamination aux matières plastiques alors même que la courbe de la production de plastique dans le monde présente un caractère exponentiel. La France, à travers la loi AGEC promulguée en février 2020 a lancé le mouvement pour réduire l'usage du plastique à usage unique. Plus récemment encore, une disposition a été adoptée dans le loi Climat et résilience visant à n'autoriser l'usage du polystyrène qu'à condition que celui-ci soit recyclé, et ce à partir du 1er janvier 2025. Force est de constater que les engagements de la filière des polymères styréniques n'ont pas été respectés. Pour autant, les dispositions françaises concernant le polystyrène ont été reprises dans le projet de règlement européen sur les emballages, dont les dispositions ont été validées tant par le Parlement européen que par le Conseil d'Union, avec cependant un décalage de date. Il est en effet prévu qu'à partir du 1er janvier 2030, les emballages, quels que soient les matériaux utilisés devront être conçus pour être recyclables, ce qui signifie entre autres qu'ils devront être recyclés à l'échelle à partir de 2035. Afin de préciser les règles applicables en attendant les interdictions européennes, le Gouvernement a publié un avis au Journal officiel du 28 septembre 2024 indiquant qu'en l'état du droit, les emballages en résine polymères peuvent continuer à être mis sur le marché dans les conditions du projet de règlement.
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