Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation alarmante du patrimoine immobilier du domaine public fluvial sous la responsabilité des Voies Navigables de France (VNF).
Les usagers des canaux et des anciens chemins de halage ainsi que les élus locaux constatent une dégradation avancée de nombreux bâtiments sous responsabilité de VNF. Cette situation est préjudiciable à plus d'un titre. L'absence d'entretien de ce bâti lié à la création des canaux est ressentie comme une atteinte au patrimoine et à l'histoire nationale. Il altère grandement l'image et la renommée du territoire français qui constitue pourtant la première destination touristique mondiale. Cette défaillance impacte gravement les territoires ruraux. En effet, en dehors des bâtiments qui relèvent de la nécessité absolue de service, les autres sont laissés à l'abandon. Ils ont pourtant un véritable potentiel tant pour l'accueil d'habitants que d'activités économiques ou de services. Cependant, les conditions de mise à disposition n'intègrent pas, la plupart du temps, les exigences des modèles économiques qu'imposent les contextes locaux. Pour la ruralité, c'est une perte de chance supplémentaire. Aujourd'hui, certains bâtiments sont maintenant condamnés en raison de leur état de dégradation trop avancée. Face à ce spectacle désolant, l'inaction est devenue insupportable, il est urgent d'agir. Aussi, elle demande si l'État entend, de façon urgente, mettre en place les conditions requises pour sauver ce patrimoine, soit par des cessions extrêmement avantageuses dans les zones sous tendues, soit par des conditions de mise à disposition en phase avec la réalité économique des territoires concernés. Cette démarche devrait pouvoir se conduire à l'échelle de chaque itinéraire pour assurer une cohérence d'aménagement et de services en lien avec tous les acteurs dont les collectivités locales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 10/04/2025
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la valorisation du patrimoine immobilier relevant ou utilisé par l'État, au-delà de l'usage premier des infrastructures de transports. Outre l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un réseau fluvial de 6 700 kilomètres, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a pour mission la gestion et la conservation du patrimoine de biens immobiliers que l'Etat lui a confiés. Au total, ce sont près de 2 350 maisons éclusières, 55 000 m2 de bureaux et 155 000 m2 de locaux industriels qui composent ce patrimoine. VNF est engagé dans une démarche de modernisation et d'automatisation du réseau qui conduit l'immobilier industriel à se restructurer en adaptant les locaux à l'évolution des métiers et à l'organisation du travail dans un nombre plus réduit de sites. De même, un grand nombre de maisons éclusières n'ont plus ou n'auront plus à moyen terme d'utilité pour le service de la navigation. La valorisation du patrimoine qui n'est plus nécessaire aux besoins des services est un objectif qui figure dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement pour la période de 2023 à 2032. Dans le cadre de ce contrat VNF actualise un schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour la période 2025-2030, en prenant en compte le cadencement des opérations de modernisation, tout en veillant à maîtriser les coûts et les dépenses et à satisfaire les besoins immobiliers exprimés. L'établissement entend valoriser les bâtiments inutiles au service, en dialoguant avec les collectivités territoriales, et selon les cas, en initiant des opérations locatives ou des dispositifs de portage de type société civile immobilière, dans une volonté de dynamiser ses recettes propres. Les biens pour lesquels une perspective de valorisation interne à VNF n'est pas réalisable feront l'objet de cessions à des collectivités territoriales, à des particuliers ou à des entreprises.
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