Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses d'études.
Aujourd'hui, cette aide financière, qui a pour but d'aider les étudiants dont les parents ne peuvent seuls assumer le coût d'un cursus post-baccalauréat, est accordée en fonction de paramètres qui gagneraient grandement à être élargis afin de prendre en compte un panel plus large de profils des demandeurs et qui ne lèserait personne. Il est, effectivement, particulièrement discutable sinon inique qu'au moment d'intégrer l'enseignement supérieur, lors de la constitution du dossier social étudiant (DES), un enfant de parents divorcés, bénéficiant d'une garde alternée, ne puisse être éligible à une bourse au motif qu'il a deux parents isolés. Le critère actuel exige, en effet, qu'il n'y ait qu'un seul parent isolé. Il en résulte que les enfants ayant un parent isolé et l'autre remarié sont prioritaires par rapport à ceux ayant deux parents isolés, ce qui est pour le moins difficilement acceptable.
Aussi, il lui demande s'il est possible de revoir dans les meilleurs délais les critères d'attribution de ces bourses d'études pour beaucoup essentielles à la poursuite de leurs cursus dans de meilleures sinon dans de bonnes conditions.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/04/2025
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année N -2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier être bénéficiaire de l'allocation de soutien familial ou du revenu de solidarité active majoré au titre de la situation de parent isolé. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. Il en est de même lorsque la pension alimentaire est prévue par un accord auquel le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) a donné force exécutoire dans les conditions fixées à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette question a toute sa place dans la réflexion que le ministère mène sur le système des bourses sur critères sociaux. Dans le cadre de la poursuite des travaux de simplification du système des bourses, ses services expertisent une meilleure prise en compte de ces situations.
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