Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise de possession par l'administration israélienne de la gestion des sites archéologiques de Palestine.
Le dimanche 7 juillet 2024, le Comité ministériel israélien pour la législation a approuvé des amendements visant à étendre la juridiction de l'Autorité des antiquités d'Israël à la Judée et la Samarie. Si ces amendements étaient adoptés, ils permettraient en totale violation des accords d'Oslo II qui régissent la gestion des zones A, B et C en Cisjordanie, l'extension de la souveraineté israélienne sur ces zones, élargissant ainsi le contrôle israélien sur ces territoires.
Cette tentative s'inscrit dans un contexte plus large et ancien d'annexion progressive des territoires palestiniens par Israël, utilisant l'archéologie comme un outil de légitimation et renforcement des revendications territoriales. Or, ces amendements contreviennent à plusieurs traités internationaux, notamment aux principes de la Convention de La Haye de 1954 ratifiée par Israël et par la France en 1957 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé et compromettent, de fait, les perspectives d'une solution à deux États.
Face à cette initiative alarmante, il lui demande quels moyens elle entend déployer pour exiger le respect par Israël des accords internationaux dont la France est partie sur la protection du patrimoine et des sites archéologiques.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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