Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 03/10/2024
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés qu'entraîne la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M57.
En effet, depuis le 1er janvier 2024, cette nomenclature vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales. Elle remplace ainsi les précédentes instructions propres à chaque type de collectivité : M14 pour les communes, M52 pour les départements et M71 pour les régions.
L'ambition de rapprocher la comptabilité des entités publiques locales de celle des entreprises privées et de mettre en cohérence les pratiques comptables des collectivités, quelles que soient les compétences exercées, est bien évidemment louable. Pour autant de nombreux témoignages convergent pour faire état de difficultés d'application.
L'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. » On y constate qu'il n'est pas précisé s'il s'agit de jours francs ou calendaires. Dans son énoncé même, le texte rappelle qu'il visait à l'origine les métropoles ; or, sans les effectifs du service budgétaire et financier d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il est ardu pour une petite commune de passer d'un délai de cinq jours francs à un délai de douze jours. De surcroît, l'expérience a montré que la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pouvait intervenir juste avant ou même pendant ledit délai, compliquant encore la tâche.
En conséquence, elle lui demande comment mieux accompagner les petites communes dans leur suivi budgétaire et comptable via l'instruction M57.
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En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
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