Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 03/10/2024
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nécessité de revaloriser les aides personnelles au logement (APL).
Le 17 avril 2024, l'association de défense des consommateurs et usagers CLCV (Consommation logement cadre de vie) a lancé une campagne en ce sens. Elle rappelle que le logement constitue la première dépense pour les Français : 25 % des revenus en moyenne; jusqu'à 60 % pour les ménages les plus pauvres.
Principal mécanisme redistributif de la politique du logement, les APL s'avèrent essentielles. Elles représentent en moyenne 219 euros mensuels par ménage en 2023 et visent plus de 70 % des ménages du premier quartile. Pourtant, malgré un contexte inflationniste sans précédent et une explosion des prix de l'énergie, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis dix-huit ans. En revanche, les locataires ont subi en 2017 une baisse de 5 euros, puis une désindexation de l'inflation annuelle. Cela concourt à créer des situations d'impayés, qui ne cessent d'augmenter.
Les APL demeurant le meilleur outil pour aider les locataires les plus fragiles, elle lui demande si elle entend revaloriser le forfait charges et l'indexer sur l'inflation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est attentif à la situation des ménages face à la hausse des charges, notamment dans un contexte d'inflation énergétique. Plutôt qu'une revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL), qui bénéficierait uniformément à tous les allocataires, le choix a été fait de recourir au chèque énergie. Celui-ci permet de cibler les ménages les plus modestes, y compris ceux ne percevant pas d'APL, et offre une souplesse d'utilisation pour payer les factures ou financer des travaux de rénovation. En complément, l'État agit pour réduire durablement les charges des locataires : dans le parc social, la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) redonne des marges aux bailleurs pour rénover ; dans le parc privé, le dispositif MaPrimeRénov'permet d'encourager les travaux améliorant la performance énergétique. Par ailleurs, les APL font l'objet de deux revalorisations automatiques chaque année, prévues par le code de la construction et de l'habitation : au 1er janvier pour les paramètres de ressources (indexés sur l'inflation) et au 1er octobre pour les loyers plafonds et le forfait charges (indexés sur l'indice de référence des loyers). Entre octobre 2021 et octobre 2024, ces revalorisations ont représenté près de 4 milliards d'euros pour l'État et permis une hausse moyenne de près de 30 % de l'aide dans certains cas types. Dans ce contexte, aucune revalorisation supplémentaire du forfait charges n'est prévue à court terme, la priorité restant de cibler l'aide et d'agir sur la réduction structurelle des charges.
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