Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 03/10/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur quant à l'arsenal juridique permettant de lutter efficacement et rapidement contre les infractions et atteintes faites aux élus. Parce que rien ne semble pouvoir enrayer la recrudescence des actes de cette nature tant au plan national que local, de plus en plus d'élus craignent le pire et en appellent à une coopération renforcée des autorités compétentes. Concrètement, en Moselle, les maires de différentes communes, excédés par la multiplication d'incidents et autres conflits contre lesquels ils s'épuisent à combattre - de plus en plus souvent au péril de leur intégrité physique - viennent de signer, en présence du préfet de la Moselle, un « protocole d'accord relatif au traitement des infractions et atteintes aux élus dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ». Ce texte vise à améliorer la lutte contre les infractions, les violences et les atteintes faites aux maires, leurs adjoints et les élus en général, en application de la circulaire interministérielle du 3 juillet 2023 et dans la suite de la circulaire de politique pénale du garde des sceaux du 7 septembre 2020, dans laquelle celui-ci affirme sa volonté d'apporter des réponses rapides, fermes et visibles contre toutes les atteintes dont ces derniers sont victimes. Tel que signé en Moselle, ce protocole répond à la volonté d'être certain d'apporter systématiquement, rapidement et de façon concertée entre toutes les parties concernées des réponses proportionnées à la gravité des faits, soit sur plainte des maires, soit par l'intermédiaire de signalements fondés sur l'article 40 du code de procédure pénale. Les signataires de ce document - la fédération des maires de la Moselle, l'association des maires ruraux de la Moselle, les procureurs de la République du ressort, la direction interdépartementale de la police nationale, le commandement du groupement départemental de la gendarmerie nationale et le département de la Moselle - réunis une fois par an dans le cadre de la commission d'action publique pourront, lors de cette instance de coordination, dresser un bilan annuel de la présente convention. Afin que ce type de protocole ait toutes les chances de réussite, il lui demande instamment s'il n'est pas envisageable de lui donner le plus large écho possible au plan national via une campagne dans les médias qui viendrait appuyer et affirmer la volonté intraitable de l'État de mettre un terme à des comportements et des actes inadmissibles dans nos sociétés où le vivre ensemble implique le respect de la loi et de ses représentants.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien publiée le 06/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2024
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 022, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, en Moselle, de nombreux maires, excédés par la multiplication des incidents contre lesquels ils s'épuisent à combattre, de plus en plus souvent au péril de leur intégrité physique, viennent de signer, avec le préfet du département, un protocole relatif au traitement des infractions et atteintes faites aux élus dans le ressort de la cour d'appel de Metz.
Ce texte, qui vise à améliorer la lutte contre les violences et autres atteintes faites aux maires, à leurs adjoints et aux élus en général, pour que force reste à la loi, réunit la Fédération des maires de Moselle, l'Association des maires ruraux de la Moselle, des procureurs de la République du ressort, le département de la Moselle et le commandement de la direction interdépartementale de la police nationale et du groupement de gendarmerie départementale. Il associe ainsi tous les échelons institutionnels directement concernés par cette problématique.
Aussi, pour que cette union des forces soit couronnée de succès, il conviendrait d'en faire la promotion via une campagne dans les médias qui viendrait affirmer et appuyer la volonté intraitable de l'État de mettre un terme à des comportements et des actes inadmissibles dans nos sociétés, où le vivre ensemble implique le respect de la loi et de ses représentants. Il faudrait le faire à très court terme, car il y a véritablement urgence ! Cela vous semble-t-il envisageable, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Daragon, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien. Monsieur le sénateur Mizzon, les violences inacceptables dont sont trop souvent victimes les élus, quelle que soit la fonction qu'ils exercent, provoquent, chaque fois avec la même force, l'indignation et la colère de chacun d'entre nous. Mais vous avez raison, monsieur le sénateur : il faut surtout agir !
L'arsenal juridique existe ; le Sénat a contribué à le muscler en prenant l'initiative du texte devenu la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Il faut l'utiliser pleinement !
Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, la vigilance et la mobilisation sont au rendez-vous.
Comme vous le savez, un Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calaé) a été créé en mai 2023 et un certain nombre de dispositifs opérationnels ont été mis en oeuvre, notamment un service d'aide téléphonique dédié aux élus, une dotation en boutons d'appel d'urgence, à titre expérimental - j'en ai personnellement bénéficié pendant un certain temps -, ou encore une dotation en caméras.
Par ailleurs, la police nationale met des chargés de mission à disposition des associations d'élus. La gendarmerie, pour sa part, conduit des opérations « Présent pour les élus ».
La prévention est un autre axe majeur de ce travail, avec l'enregistrement des coordonnées des élus, pour une meilleure réactivité en cas d'appel d'urgence au 17, le renforcement de la surveillance des permanences, ou encore une formation à la gestion des comportements agressifs. Des mesures spécifiques d'accompagnement aux élus victimes d'infractions ont aussi été mises en place : facilitation du dépôt de plainte, information immédiate des autorités judiciaires, ou encore création d'un réseau de plus de 3 000 référents.
Collectivement, nous ne devons laisser passer aucune de ces dérives honteuses.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir évoqué l'exemple très concret du protocole extrêmement utile qui a été signé à Metz. Vous pouvez compter sur le soutien et sur la détermination du Gouvernement. Nous serons intraitables !
Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable qu'accomplissent quotidiennement nos élus locaux. Je vous invite volontiers, en coordination avec les associations d'élus - l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France - à faire la promotion de ce protocole : ce sera tout à fait judicieux pour diffuser cette bonne pratique à l'échelle nationale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, si j'évoque cette question, c'est bien pour mieux faire connaître les dispositions que vous venez de rappeler, dont beaucoup ont été votées par le Sénat. Pour qu'elles aient du succès, encore faut-il qu'elles soient mieux connues des administrés et en particulier de ceux qui sont animés de mauvaises intentions !
Depuis des années, nous ne faisons souvent que répondre, réagir, riposter. Nous ne passons pas assez souvent à l'offensive de manière spontanée. Or cela s'impose si l'on veut que, en 2026, notre pays connaisse une pluralité de candidats aux élections municipales, ce qui serait important pour la démocratie locale, sans laquelle il n'y a pas de démocratie du tout !
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